Santé et sécurité au travail et sécurité incendie (Portugal)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Kit destiné aux employeurs ayant du personnel au Portugal. Il couvre les obligations de la Lei n.º 102/2009 (évaluation des risques, surveillance médicale, formation, consultation des travailleurs, déclaration des accidents), le Relatório Único annuel et les mesures d'autoprotection incendie SCIE, avec registo de segurança, formation, exercices d'évacuation et inspections régulières de l'ANEPC. Il ne couvre pas le régime spécial des chantiers temporaires ou mobiles, l'ADR, ni les substances chimiques et le règlement REACH.
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Demandez ce que contiennent les manuels, à quelle fréquence la maintenance doit être faite et ce qu'il faut pour la réaliser.
Ce qu'il a déjà sous la main
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- 12 contrôles prévus, le plus fréquent chaque année d'ici le 15 avril
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En France, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Royaume-Uni, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
- 01
Déposer le Relatório Único annuel
Tout employeur ayant du personnel doit déposer par voie informatique, sur le portail du GEP/ACT, le Relatório Único relatif à l'année civile précédente, avec ses annexes dont l'annexe D sur l'activité de santé et sécurité au travail, dans la période fixée par la Portaria n.º 55/2010: du 16 mars au 15 avril. Les campagnes récentes ont été prorogées par décision administrative: vérifiez l'avis du GEP/ACT avant de fixer l'échéance; la preuve est l'accusé de dépôt du Relatório Único et de ses annexes. S'applique à toutes les entités employant des travailleurs salariés.
chaque année d'ici le 15 avrilObligation légalePortaria n.º 55/2010, art. 4.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Consulter les travailleurs par écrit sur la sécurité chaque année
L'employeur doit consulter par écrit, pour recueillir leur avis et au moins une fois par an, préalablement ou en temps utile, les représentants des travailleurs pour la sécurité et la santé ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes, sur les questions de sécurité et de santé telles que l'évaluation des risques, la désignation des travailleurs chargés des urgences, la formation et le choix des équipements. Conservez le compte rendu de chaque consultation comme preuve: rien n'interdit des consultations plus fréquentes, mais le minimum légal est annuel. S'applique à tous les employeurs, par l'intermédiaire des représentants des travailleurs lorsqu'ils existent et directement avec les travailleurs à défaut.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 18.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 03
Déclarer les accidents graves à l'ACT dans les 24 heures
Déclarez à l'Autoridade para as Condições do Trabalho, dans les 24 heures suivant l'événement, les accidents mortels et ceux qui révèlent une situation particulièrement grave, en identifiant le travailleur et en décrivant les faits. Il s'agit d'une obligation réactive et non périodique: la déclaration à l'assureur et la tenue du registre des accidents restent dues, les données du registre alimentant chaque année l'annexe D du Relatório Único; la preuve est la déclaration envoyée avec son accusé de réception. S'applique à tous les employeurs.
contrôle continuObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 111.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Réaliser les exercices d'évacuation
Les bâtiments dotés d'un plan d'urgence interne doivent réaliser des exercices pour tester le plan et entraîner les occupants, dans le respect de l'intervalle maximal fixé par le règlement technique et avec des observateurs pour suivre l'exercice. Consignez dans le registo de segurança le compte rendu de l'exercice avec la date, le scénario, les difficultés relevées et les actions correctives; le cas le plus contraignant de 12 mois est retenu ici et doit être adapté au bâtiment concerné. S'applique aux utilizações-tipo et catégories de risque pour lesquelles le Quadro XXXIX prévoit l'exercice, selon les périodes maximales du Quadro XLI: deux ans pour l'utilização-tipo I de 4e catégorie, pour la II de 3e et 4e, pour les VI et IX de 2e et 3e et pour les III, VIII, X, XI et XII de 2e et 3e; un an pour les VI, IX, III, VIII, X, XI et XII de 4e catégorie et pour les IV, V et VII de 2e comportant des locaux à risque D ou E ainsi que de 3e et 4e, avec un exercice au début de chaque année scolaire dans les utilizações-tipo IV.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légalePortaria n.º 1532/2008, art. 207.º n.º 2 al. a) (Quadro XLI); Decreto-Lei n.º 220/2008, art. 22.º n.º 5, na redação do Decreto-Lei n.º 224/2015Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Renouveler chaque année la visite médicale des moins de 18 et plus de 50 ans
Les travailleurs de moins de 18 ans et ceux de plus de 50 ans doivent passer chaque année une visite médicale périodique auprès du médecin du travail, qui met à jour la fiche d'aptitude. Le médecin du travail peut prescrire des périodicités plus courtes en fonction de l'exposition à des risques spécifiques, et certains régimes spéciaux comme le bruit, les agents chimiques et les cancérogènes imposent leurs propres contrôles. S'applique aux travailleurs de moins de 18 ans et à ceux de plus de 50 ans.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 108.º n.º 3 al. b)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Désigner et former les secouristes et les équipiers d'urgence
Organisez les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs, désignez les travailleurs responsables et assurez-leur la formation et les moyens nécessaires, en nombre proportionné à la taille et aux risques de l'entreprise. Preuve: liste des désignés, attestations de formation et vérification de la trousse de premiers secours; la loi ne fixe ni nombre minimal de désignés ni périodicité de recyclage, la cadence annuelle est donc un réexamen conseillé. S'applique à tous les employeurs.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 75.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Réaliser la visite médicale d'embauche
Avant le début de la prestation de travail, ou dans les 15 jours suivant l'embauche en cas d'urgence, le travailleur doit passer une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail, qui délivre la fiche d'aptitude (ficha de aptidão). Il s'agit d'une obligation immédiate déclenchée par chaque embauche et non d'une échéance périodique; la preuve est la fiche d'aptitude signée par le médecin du travail. S'applique à chaque nouveau travailleur recruté.
contrôle continuObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 108.º; Portaria n.º 71/2015 (modelo da ficha de aptidão)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 08
Renouveler la visite médicale tous les deux ans
Pour tous les autres travailleurs, la visite médicale périodique auprès du médecin du travail est biennale et met à jour la fiche d'aptitude. Des visites occasionnelles sont en outre obligatoires en cas de modification substantielle des conditions de travail ou au retour après une absence de plus de 30 jours pour maladie ou accident. S'applique aux travailleurs âgés de 18 à 50 ans non soumis à des périodicités particulières.
tous les 24 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 108.º n.º 3 al. b)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 09
Dispenser la formation santé et sécurité aux travailleurs
Chaque travailleur doit recevoir une formation adaptée en matière de santé et de sécurité au travail, tenant compte de son poste et des activités à risque élevé, et l'employeur doit assurer une formation permanente aux travailleurs désignés pour les activités de sécurité et de santé ainsi qu'aux représentants des travailleurs. Preuve: attestations de formation et feuille de présence. La Lei n.º 102/2009 ne fixe pas de volume horaire — les 40 heures annuelles découlent de l'obligation générale de formation continue du Código do Trabalho — la cadence annuelle est donc un réexamen de bonne pratique. S'applique à tous les travailleurs, avec formation permanente pour les désignés et pour les représentants des travailleurs pour la sécurité et la santé.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 19.º e art. 20.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 10
Tenir à jour l'évaluation des risques professionnels
Identifiez les dangers et évaluez les risques pour la sécurité et la santé à chaque poste de travail, définissez les mesures de prévention et mettez l'évaluation à jour dès que les équipements, les substances ou l'organisation du travail changent et après chaque accident. La preuve est le document d'évaluation des risques daté accompagné du plan de mesures; la loi ne fixe pas de périodicité de réexamen, le contrôle annuel est donc une cadence conseillée. S'applique à tous les employeurs, quel que soit le nombre de travailleurs.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleLei n.º 102/2009, art. 15.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 11
Tenir à jour les mesures d'autoprotection incendie
L'entité responsable du bâtiment doit mettre en œuvre et tenir à jour les mesures d'autoprotection exigées pour son utilização-tipo et sa catégorie de risque: registos de segurança, procédures et plan de prévention, procédures et plan d'urgence interne, actions de sensibilisation et de formation, exercices d'évacuation. Les registos de segurança doivent être archivés pendant 10 ans; la preuve est le dossier des mesures d'autoprotection accompagné du registre de sécurité à jour. S'applique à tous les bâtiments et enceintes, à l'exclusion des parties communes des bâtiments d'habitation des 1re et 2e catégories de risque, l'ensemble des mesures exigibles dépendant de l'utilização-tipo et de la catégorie de risque selon le Quadro XXXIX de l'art. 198.º de la Portaria n.º 1532/2008.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleDecreto-Lei n.º 220/2008, art. 21.º; Portaria n.º 1532/2008, arts. 193.º a 207.º (Quadro XXXIX do art. 198.º)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 12
Demander l'inspection régulière incendie SCIE
Le propriétaire ou le responsable de sécurité doit demander, via le portail ePortugal, l'inspection du bâtiment par l'ANEPC, ou par la municipalité pour la 1re catégorie de risque, afin de vérifier le maintien des conditions de sécurité incendie approuvées et la mise en œuvre des mesures d'autoprotection; la preuve est le rapport d'inspection consigné dans le registo de segurança. Les délais maximaux sont de six ans pour la 1re catégorie de risque, cinq pour la 2e, quatre pour la 3e et trois pour la 4e: le cas le plus contraignant de 36 mois est retenu ici et doit être adapté à la catégorie du bâtiment. S'applique aux utilizações-tipo IV et V de 1re catégorie de risque et à toutes les utilizações-tipo des 2e, 3e et 4e catégories, à l'exception des bâtiments à usage exclusif d'habitation de 2e catégorie.
tous les 36 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleDecreto-Lei n.º 220/2008, art. 19.º n.os 3 e 4, na redação do Decreto-Lei n.º 224/2015Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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