Le défibrillateur est obligatoire à certains endroits, pas partout — et la différence compte.
En Italie, le DAE n'est pas obligatoire partout, mais l'obligation est plus ancienne qu'on ne le croit : depuis 2013 pour les clubs sportifs qui organisent compétitions et entraînements, et depuis 2021 — avec un déploiement encore en cours — pour les plus grandes administrations publiques, les aéroports, les gares et les transports longue distance. Pour une entreprise privée ordinaire, aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation générale. Voici la carte complète : où l'obligation existe, où elle n'existe pas, et ce qui change si vous travaillez aussi en France, en Allemagne, en Suisse ou en Autriche.
En Italie, il existe deux obligations distinctes, pas une seule
Qui cherche « défibrillateur obligatoire » trouve souvent des réponses génériques, comme s'il existait en Italie une loi unique imposant le DAE à tout le monde. Ce n'est pas le cas : il y a deux obligations distinctes, nées à des moments différents et visant des destinataires différents, et savoir laquelle concerne son activité est la première étape pour ne pas se tromper.
La première, la plus ancienne, concerne le sport : depuis le DM 24 aprile 2013 — le « decreto Balduzzi » — les clubs sportifs professionnels et amateurs doivent s'équiper d'un DAE pour les compétitions et les entraînements. La seconde, plus récente et encore en cours de déploiement, concerne l'administration publique et les transports : la loi 116/2021 lance un programme quinquennal qui part des écoles et atteint, progressivement, les aéroports, les gares, les ports et les transports longue distance.
En dehors de ces deux domaines — c'est-à-dire pour la grande majorité des entreprises privées, des commerces, des bureaux et des entrepôts — il n'existe, aujourd'hui, aucune obligation générale. C'est le point qui prête le plus à confusion, d'où l'intérêt de le clarifier d'emblée.
Où le DAE est déjà obligatoire, aujourd'hui
Le tableau change beaucoup d'un domaine à l'autre : certaines obligations sont pleinement en vigueur depuis des années, d'autres suivent un programme qui se complète par étapes, lieu par lieu.
| Domaine | Obligation | Référence | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| Installations sportives (compétitions et entraînements) | oui, pour les clubs professionnels et amateurs | DM 24 aprile 2013 | clubs professionnels depuis 2014, amateurs depuis le 1er juillet 2017 |
| Écoles de tous niveaux, universités | oui, priorité du programme quinquennal | loi 116/2021 | déploiement progressif |
| Administrations publiques d'au moins 15 employés ouvertes au public | oui | loi 116/2021 | déploiement progressif |
| Aéroports, gares ferroviaires, ports | oui | loi 116/2021 | déploiement progressif |
| Transports avec un trajet continu d'au moins 2 heures | oui | loi 116/2021 | déploiement progressif |
| Entreprises privées ordinaires (bureaux, commerces, entrepôts) | aucune obligation générale | — | — |
Ce sont deux programmes parallèles, pas un seul : celui du sport (2013, déjà pleinement en vigueur) et celui de l'administration et des transports (2021, encore en déploiement lieu par lieu). Vérifiez toujours si votre activité relève de l'un des deux avant de conclure que « le DAE est obligatoire » ou qu'il ne l'est pas.
Installations sportives : l'obligation la plus ancienne, et la plus précise
Le DM 24 aprile 2013 concerne les clubs sportifs, professionnels et amateurs, avec des exclusions limitées aux disciplines à sollicitation cardiovasculaire réduite. L'obligation couvre à la fois les compétitions et les entraînements, pas seulement les matchs officiels — un détail qui échappe souvent à ceux qui pensent qu'il suffit d'avoir le DAE le jour du match.
Les délais d'origine distinguaient six mois pour les clubs professionnels et trente pour les amateurs : pour les clubs professionnels, l'obligation est donc effective depuis début 2014 et n'a jamais été prorogée ; pour les amateurs, le délai a été prorogé plusieurs fois avant de devenir définitif le 1er juillet 2017.
Lorsque plusieurs clubs partagent la même installation publique, la règle ne demande pas un DAE par club : elle demande que l'appareil installé soit partagé entre tous ceux qui utilisent l'espace, et qu'il soit signalé à la centrale opérationnelle 118 compétente.
Clubs sportifs : obligation en Italie, choix en Allemagne et en Autriche
« Le défibrillateur est-il obligatoire au club ? » reçoit des réponses opposées à quelques centaines de kilomètres d'écart : en Italie c'est une obligation légale depuis plus de dix ans, en Allemagne et en Autriche il n'existe aucune obligation générale d'équipement, et en France tout dépend de la catégorie du bâtiment plutôt que du sport qu'on y pratique.
| Pays | Obligation dans le sport | Référence | Si le DAE est déjà là |
|---|---|---|---|
| Italie | oui, clubs professionnels et amateurs, en compétition comme à l'entraînement | DM 24 aprile 2013 ; loi 116/2021 | déclaration au service d'urgence territorial et consommables remplacés aux dates du fabricant |
| France | oui si l'installation est un ERP des catégories concernées : 1 à 3 depuis 2020, 4 depuis 2021, une partie de la 5 — établissements sportifs compris — depuis 2022 | Décret n° 2018-1186 | déclaration sur Géo'DAE et registre de maintenance avec date, intervenant et nature de l'intervention (Arrêté du 29 octobre 2019) |
| Allemagne | non, aucune obligation générale pour un club sportif : la DGUV Information 204-010 est une recommandation | DGUV Information 204-010 | le club est l'exploitant de l'appareil : contrôle technique de sécurité (STK) au moins tous les 2 ans, sauf exemption pour les DAE grand public à autotest (§ 12 MPBetreibV) |
| Autriche | non, aucune obligation générale : l'AUVA et la Croix-Rouge la recommandent pour les grands événements et les sites très fréquentés | § 39 AStV (premiers secours, sans nommer le DAE) | l'appareil reste un dispositif médical : entretien et vérifications selon le fabricant et la réglementation des dispositifs médicaux |
| Suisse | non, aucune obligation fédérale, et aucun canton n'en a introduit à ce jour | OLT 3, art. 36 | entretien selon les indications du fabricant (recommandation Suva) ; au Tessin, vérifiez l'enregistrement auprès de la centrale 144 |
Le tableau porte sur l'obligation de s'équiper. Là où elle n'existe pas, le DAE peut tout de même être exigé par le règlement de la fédération, par le propriétaire de l'installation ou par une assurance : vérifiez votre cas plutôt que de généraliser. Ce qui s'applique à un appareil déjà installé se trouve dans le bloc « règles par pays » ci-dessous.
Au bureau : pas d'obligation générale, et ce n'est pas tout
« Un défibrillateur est-il obligatoire au bureau ? » reçoit la même réponse dans toute l'aire germanophone : non. En Allemagne, l'employeur doit organiser les premiers secours en entreprise selon l'évaluation des risques, et la DGUV Information 204-010 se contente de recommander le DAE là où le risque est élevé, la fréquentation forte ou les secours à plus de dix minutes. En Autriche, le § 39 AStV demande un équipement adapté au risque sans nommer l'appareil ; en Suisse, il n'y a pas d'obligation fédérale et la compétence sanitaire reste cantonale.
L'Italie arrive au même point par un autre chemin : le D.Lgs. 81/2008 demande des premiers secours proportionnés au risque sans nommer le défibrillateur, et la loi 116/2021 vise l'administration publique et les transports. La France est l'exception, mais pas à cause du métier exercé : ici l'obligation suit le bâtiment. Ce sont les ERP qui doivent s'équiper, selon la catégorie et le calendrier du décret n° 2018-1186 : un bureau qui reçoit du public peut donc être concerné, un bureau qui n'accueille que ses propres salariés ne l'est en principe pas. Avant de conclure, mieux vaut savoir dans quelle catégorie l'immeuble est classé.
L'obligation qui échappe le plus souvent commence après l'achat, pas avant. En Allemagne, celui qui possède un DAE en est l'exploitant : le § 12 MPBetreibV impose un contrôle technique de sécurité (Sicherheitstechnische Kontrolle, STK) au moins tous les deux ans, réalisé par un technicien qualifié au sens du § 5 MPBetreibV, avec une documentation conservée cinq ans. Les DAE grand public à autotest installés dans des espaces accessibles au public en sont exemptés tant que l'exploitant assure le contrôle visuel, et à partir du 1er janvier 2027 les nouveaux appareils de ce type devront aussi documenter le résultat de l'autotest et le transmettre automatiquement à l'exploitant. Acheter le défibrillateur est un choix ; le garder prêt à l'emploi, une fois accroché au mur, n'en est plus un.
Même sans obligation, s'équiper a du sens : ce qui compte vraiment
En dehors des domaines couverts par la loi, s'équiper d'un DAE reste un choix — mais un choix qu'il vaut la peine de structurer comme une obligation, pas comme un achat isolé.
- Un appareil visible, accessible et signalé, pas enfermé dans un local ou un tiroir
- Du personnel qui sait où il se trouve et comment s'en servir, d'autant qu'en urgence n'importe quelle personne présente peut intervenir
- Une batterie et des électrodes à date de péremption propre, vérifiée : c'est la partie qu'on oublie le plus souvent
- Un registre des interventions et des vérifications, même quand aucune norme ne l'impose explicitement
« Les entreprises sont obligées d'avoir un DAE » est faux, presque toujours
C'est l'idée reçue la plus répandue : en Italie, le D.Lgs. 81/2008 demande des premiers secours proportionnés au risque, sans nommer le défibrillateur, et la loi 116/2021 concerne l'administration publique et les transports, pas les entreprises privées en tant que telles. Qui opère dans un secteur à haut risque ou à forte fréquentation peut néanmoins se le voir demander par un règlement sectoriel, un cahier des charges ou une assurance : mieux vaut vérifier au cas par cas plutôt que de généraliser dans un sens ou dans l'autre. En France, ce sont les ERP qui sont directement concernés par la réglementation (voir plus bas).
De « personnel formé uniquement » à « toute personne présente »
L'une des nouveautés les moins connues de la loi 116/2021 est qu'en cas d'arrêt cardiaque, ou de suspicion d'arrêt cardiaque, et en l'absence de personnel soignant ou de secouristes formés, le DAE peut aussi être utilisé par une personne sans formation spécifique : l'appareil guide vocalement chaque étape. Être formé reste néanmoins ce qui fait la différence entre agir tout de suite et perdre de précieuses secondes à comprendre quoi faire.
Ce guide est un contenu informatif : il ne remplace ni les normes citées, ni la notice du fabricant, ni l'avis d'un technicien qualifié. ToriSet organise échéances et documents ; il ne certifie pas la conformité.
Les mêmes échéances, sans le tableau à recalculer.
Qui arrive au bout d'un guide comme celui-ci tient en général les dates sur un tableau Excel, sur une étiquette ou de mémoire. Cela fonctionne tant que les équipements sont peu nombreux et qu'une seule personne s'en occupe. Voici ce qui change avec un registre.
Un tableau Excel avec une date par ligne, sur un seul PC
Un registre partagé : qui ouvre la fiche voit ce qui arrive à échéance et qui a fait la dernière intervention
La prochaine échéance, c'est vous qui la recalculez, si vous y pensez
ToriSet la calcule depuis la dernière intervention : en mois, en heures d'utilisation, ou ce qui arrive en premier
Le rappel, c'est un post-it ou un agenda
Un e-mail 30, 14, 7 et 1 jour avant, à vous et à qui doit intervenir
Procès-verbaux et factures dans un dossier, à chercher quand il faut
Attachés à l'intervention, sur la fiche du produit
Ce qui change d'un pays à l'autre.
L'obligation de s'équiper d'un DAE n'est pas harmonisée en Europe : l'Italie l'impose pour des domaines précis avec des lois dédiées, la France l'impose pour des catégories de bâtiments ouverts au public, tandis que l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche n'ont, à ce jour, aucune obligation générale — seulement des recommandations. Attention toutefois : « pas d'obligation de s'équiper » ne veut pas dire « pas d'obligations », car celui qui possède déjà un DAE reste soumis à la réglementation des dispositifs médicaux. Voici le repère pays par pays ; la source qui fait foi reste la norme citée.
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Italie
Références
DM 24 aprile 2013
Le « decreto Balduzzi » : impose aux clubs sportifs professionnels et amateurs de s'équiper d'un DAE pour les compétitions et les entraînements — en vigueur depuis 2014 pour les clubs professionnels et, après plusieurs prorogations, depuis le 1er juillet 2017 pour les amateurs — avec partage de l'appareil entre les clubs utilisant la même installation publique.
L. 4 agosto 2021, n. 116
Lance un programme quinquennal de déploiement des DAE, avec priorité aux écoles et universités, puis aux administrations publiques d'au moins 15 employés ouvertes au public, aux aéroports, aux gares, aux ports et aux transports avec un trajet continu d'au moins deux heures.
DM 16 marzo 2023
Le décret d'application de la loi 116/2021 (Gazzetta Ufficiale n° 171 du 24 juillet 2023) : il fixe les critères et les modalités d'installation des DAE et impose au responsable un registre où consigner au moins une fois par semaine l'état du DAE, de la batterie et des électrodes (annexe A, point C.4).
DM 7 aprile 2023
Le décret Santé-Sport (Gazzetta Ufficiale n° 186 du 10 août 2023) sur l'usage des DAE par les clubs sportifs utilisant des équipements sportifs publics : l'appareil est partagé entre les utilisateurs de l'installation et enregistré auprès de la centrale 118, avec une maintenance aux échéances prévues par la notice.
Périodicités
Clubs sportifs (compétitions et entraînements)
en vigueur depuis 2014 pour les clubs professionnels, depuis le 1er juillet 2017 pour les amateurs
clubs sportifs professionnels et amateurs
Écoles et universités
priorité du programme quinquennal, déploiement en cours
établissements scolaires et universités
Administrations, aéroports, gares, ports, transports longue distance
programme progressif, pas encore complet partout
organismes publics et exploitants du service
NoteEn dehors de ces domaines précis, il n'existe, aujourd'hui, aucune obligation générale pour les entreprises privées : les règles générales sur les premiers secours du D.Lgs. 81/2008 continuent de s'appliquer. Attention toutefois à ce qui commence après l'achat : celui qui détient un DAE, par choix ou par obligation, le déclare à la centrale 118/112 et tient le registre avec l'inscription hebdomadaire prévue par le DM 16 marzo 2023.
France
Références
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018
Pose le principe de l'obligation d'équipement de certains ERP (établissements recevant du public) et crée la base nationale de recensement des défibrillateurs.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Fixe les catégories d'ERP concernées et le calendrier : catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021, une partie de la catégorie 5 — dont les établissements sportifs — depuis le 1er janvier 2022.
Périodicités
ERP catégories 1 à 3
obligatoire depuis le 1er janvier 2020
exploitant de l'établissement
ERP catégorie 4
obligatoire depuis le 1er janvier 2021
exploitant de l'établissement
ERP catégorie 5 concernés (gares, établissements sportifs, structures d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé, refuges et hôtels-restaurants de montagne)
obligatoire depuis le 1er janvier 2022
exploitant de l'établissement
NoteL'appareil installé doit être déclaré sur Géo'DAE, la base nationale de recensement : c'est une obligation distincte de celle d'équipement, qui concerne aussi ceux qui installent un DAE sans y être tenus par leur catégorie.
Allemagne
Références
DGUV Information 204-010
Le document de l'assurance accidents allemande (DGUV) sur la défibrillation automatisée dans le cadre des premiers secours en entreprise : une recommandation technique, pas une règle contraignante.
§ 12 MPBetreibV
L'ordonnance allemande sur les exploitants de dispositifs médicaux n'impose pas d'avoir un DAE, mais encadre celui qui en possède un : le contrôle technique de sécurité (STK) doit être réalisé au moins tous les deux ans par un technicien qualifié au sens du § 5 MPBetreibV, et la documentation conservée cinq ans. Les DAE grand public à autotest installés dans des espaces accessibles au public en sont exemptés tant que l'exploitant assure le contrôle visuel ; à partir du 1er janvier 2027, les nouveaux appareils de ce type doivent lui transmettre automatiquement les résultats de l'autotest.
Périodicités
Équipement en DAE
aucune obligation légale générale
personne : le choix reste celui de l'employeur
Installation recommandée
là où le risque est élevé ou où les secours mettent plus de 10 minutes à arriver, selon l'évaluation des risques
employeur, sur la base des recommandations DGUV
Contrôle technique de sécurité (STK) sur un DAE déjà en place
au moins tous les 2 ans, échéance à la fin du mois de la mise en service ou du dernier STK
technicien qualifié au sens du § 5 MPBetreibV, mandaté par l'exploitant
DAE grand public à autotest dans des espaces accessibles au public
exemptés du STK tant que le contrôle visuel est continu ; à partir du 1er janvier 2027, les nouveaux appareils doivent documenter et transmettre automatiquement les résultats de l'autotest à l'exploitant
exploitant du bâtiment ou de l'espace
NoteL'Allemagne n'a pas de loi imposant de s'équiper d'un DAE, en entreprise ou ailleurs : le choix reste volontaire, guidé par l'évaluation des risques et les recommandations de la DGUV. Ce qui n'est plus volontaire vient après l'achat : celui qui possède un défibrillateur en est l'exploitant et relève du § 12 MPBetreibV, exemption des appareils grand public à autotest comprise.
Suisse
Références
OLT 3, art. 36
L'ordonnance fédérale sur la protection de la santé au travail n'impose pas le DAE : son commentaire le citait autrefois parmi le matériel de premiers secours recommandé, une indication aujourd'hui dépassée.
Périodicités
Équipement en DAE
aucune obligation fédérale ; les cantons pourraient légiférer, mais ne l'ont pas fait à ce jour
personne : le choix reste volontaire
Réseau d'appareils enregistrés
au Tessin, plus de 1 800 DAE recensés sur une base volontaire
Fondazione Ticino Cuore et la centrale 144
NoteLa compétence sanitaire est cantonale, et aucun canton n'a à ce jour introduit d'obligation générale : vérifiez ce que demande votre assurance et, si vous êtes au Tessin, le réseau de recensement de Ticino Soccorso 144.
Autriche
Références
§ 39 AStV
L'ordonnance autrichienne sur les lieux de travail impose des premiers secours proportionnés au risque, sans nommer explicitement le défibrillateur.
Périodicités
Équipement en DAE
aucune obligation légale générale
personne : le choix reste celui de l'employeur ou de l'exploitant
Installation recommandée
pour les grands événements, les installations sportives et les lieux à forte fréquentation
exploitant du site ou de l'événement, sur recommandation de l'AUVA et de la Croix-Rouge autrichienne
NoteL'Autriche non plus n'a pas de loi générale sur le DAE : là où l'appareil est présent, il reste un dispositif médical à entretenir selon la réglementation sectorielle, avec des contrôles périodiques confiés à du personnel qualifié.
Ce qu'on nous demande le plus.
Où le DAE est-il obligatoire en Italie ?
Dans deux domaines distincts : dans les installations sportives, pour les clubs professionnels et amateurs pendant les compétitions et les entraînements (DM 24 aprile 2013), et dans l'administration publique et les transports, selon le programme quinquennal de la loi 116/2021 — écoles, administrations d'au moins 15 employés ouvertes au public, aéroports, gares, ports et transports longue distance. Cette seconde obligation est encore en déploiement progressif et n'est pas complète partout.
Un DAE est-il obligatoire dans un ERP ?
En France, oui, selon la catégorie et le calendrier fixés par le décret n° 2018-1186 : catégories 1 à 3 depuis 2020, catégorie 4 depuis 2021, et une partie de la catégorie 5 — dont les établissements sportifs — depuis 2022. L'appareil installé doit en plus être déclaré sur Géo'DAE, la base nationale de recensement, ce qui est une obligation distincte de celle d'équipement.
Le DAE est-il obligatoire dans les installations sportives ?
En Italie, oui, et c'est la plus ancienne des deux obligations : depuis le DM 24 aprile 2013 — en vigueur depuis 2014 pour les clubs professionnels et, après plusieurs prorogations, depuis le 1er juillet 2017 pour les amateurs — pendant les compétitions et les entraînements. Les clubs qui partagent une installation publique peuvent aussi partager le DAE, à condition que l'appareil soit signalé à la centrale 118 compétente.
Qui peut utiliser un défibrillateur en cas d'urgence ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi 116/2021 en Italie, en cas d'arrêt cardiaque et en l'absence de personnel soignant ou de secouristes formés, le DAE peut aussi être utilisé par une personne sans formation spécifique : l'appareil guide vocalement chaque étape. Être formé reste néanmoins ce qui fait la différence entre agir tout de suite et perdre de précieuses secondes.
Un club sportif doit-il être équipé d'un DAE ?
Pas par obligation légale en Allemagne ni en Autriche : aucun des deux pays n'impose à un club sportif de s'équiper d'un DAE, et la DGUV Information 204-010 reste une recommandation liée à l'évaluation des risques. En Italie, c'est l'inverse : le DM 24 aprile 2013 l'impose pour les compétitions et les entraînements. Ce qui vaut dans tous les cas : si le DAE est déjà là, le club en est l'exploitant en Allemagne, et le § 12 MPBetreibV demande un contrôle technique de sécurité au moins tous les deux ans, sauf pour les appareils grand public à autotest.
Un défibrillateur est-il obligatoire dans un bureau ?
Par la loi, presque jamais : en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Italie, aucun texte n'impose le DAE à un bureau en tant que tel, et il ne reste que l'obligation générale de premiers secours proportionnés au risque. En France, le critère est le bâtiment et non l'activité : ce sont les ERP des catégories concernées qui doivent s'équiper, selon le décret n° 2018-1186. Si le défibrillateur est déjà au bureau, en revanche, les obligations de l'exploitant prévues au § 12 MPBetreibV s'appliquent en Allemagne — contrôle technique tous les deux ans, documentation conservée cinq ans — avec l'exemption prévue pour les DAE grand public à autotest.
ToriSet suit-il les échéances de mon DAE à ma place ?
ToriSet vous aide à les respecter : vous enregistrez votre défibrillateur avec son modèle, son emplacement et les dates de péremption de la batterie et des électrodes, et vous recevez ensuite des rappels à l'avance tout en gardant les comptes rendus de vérification attachés au bon appareil. Décider si et où un DAE vous est utile, et l'installer selon les règles applicables, reste votre choix et votre responsabilité.
Le DAE ne s'oublie pas tout seul, mais son échéance, si.
Batterie, électrodes, vérification périodique : ToriSet vous aide à respecter les échéances de votre défibrillateur, prévient à l'avance et garde les documents attachés au bon appareil — vous restez seul à décider où le DAE est vraiment utile.
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