L’installation de mise à la terre se vérifie tous les cinq ans, tous les deux ans sur les chantiers et dans les locaux médicaux.
En Italie, la vérification périodique de la mise à la terre est une obligation de l’employeur, elle est exécutée par un tiers et se conclut par un procès-verbal. Ce n’est pas l’entretien que fait l’électricien, et ce n’est pas la déclaration à l’INAIL, l’organisme italien d’assurance contre les accidents du travail : ce sont trois choses différentes que l’on confond sans cesse. Voici tous les combien elle se fait, qui l’exécute, à partir de quelle date elle se compte, ce qui se passe quand elle est périmée, et quels documents conserver ensemble.
Tous les combien on vérifie la mise à la terre
Tous les cinq ans. En Italie, le DPR 462/2001, art. 4, met à la charge de l’employeur l’entretien régulier de l’installation et la vérification périodique quinquennale, et énumère à part les lieux où la périodicité descend à deux ans : chantiers, locaux à usage médical et lieux à risque d’incendie aggravé. Les installations électriques dans les emplacements à risque d’explosion font l’objet d’un article dédié dans le même décret, avec la même périodicité biennale.
Elle est exécutée par un tiers — l’ASL (l’agence sanitaire locale) ou l’ARPA (l’agence régionale de protection de l’environnement) territorialement compétente, ou un organisme habilité par le ministère, au choix de l’employeur — et se conclut par un procès-verbal. Ce n’est donc pas l’entretien que l’entreprise fait faire par son électricien : ces mesures et ces contrôles servent à arriver à la vérification sans surprise, mais ne la remplacent pas et n’en déplacent pas la date.
Le décret parle de lieux de travail, pas d’habitations privées : un commerce avec un salarié est un lieu de travail au même titre qu’un entrepôt, et l’obligation est la même. Les installations de protection contre la foudre — les paratonnerres — entrent dans le même périmètre : le décret les traite avec l’installation de terre, selon les mêmes périodicités.
Cinq ans ou deux, selon le lieu
La périodicité ne dépend pas du type d’installation mais du lieu où elle se trouve. C’est la ligne qui échappe le plus souvent aux entreprises multi-sites : la même société peut avoir un bureau à cinq ans et un chantier à deux ans.
| Où se trouve l’installation | Vérification périodique | Qui l’exécute |
|---|---|---|
| Lieux de travail en général (bureaux, commerces, entrepôts, ateliers) | tous les 5 ans | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
| Chantiers | tous les 2 ans | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
| Locaux à usage médical | tous les 2 ans | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
| Lieux à risque d’incendie aggravé | tous les 2 ans | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
| Emplacements à risque d’explosion | tous les 2 ans, selon l’article dédié du même décret | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
| Protection contre la foudre (paratonnerre) | la même que l’installation de terre du lieu : 5 ans, ou 2 dans les cas ci-dessus | ASL ou ARPA, ou organisme habilité |
Périodicités du DPR 22 ottobre 2001 n. 462, art. 4. La vérification est payante et les frais sont à la charge de l’employeur, qui choisit à qui s’adresser. Ce sont des intervalles maximaux : l’évaluation des risques ou l’état de l’installation peuvent inciter à vérifier plus souvent, jamais moins.
De la mise en service à la vérification périodique : qui fait quoi
La vie documentaire d’une installation de terre comprend quatre étapes, plus l’entretien courant. Une seule des quatre revient à périodicité fixe, et c’est celle qu’on oublie.
- 01
Déclaration de conformité
à la mise en service de l’installation et après toute modification
installateur habilité (DM 37/2008)
- 02
Déclaration de mise en service (la « denuncia »)
une seule fois, sous 30 jours à compter de la mise en service
employeur, auprès de l’INAIL et de l’ASL ou l’ARPA
- 03
Vérification périodique
tous les 5 ans, tous les 2 ans dans les lieux indiqués par le décret
ASL ou ARPA, ou organisme habilité, au choix de l’employeur
- 04
Vérification exceptionnelle
sur résultat négatif de la périodique, modification substantielle de l’installation ou demande de l’employeur (art. 7)
ASL ou ARPA, ou organisme habilité
- 05
Entretien et contrôles de l’installation électrique
selon le plan interne et les règles de l’art
électricien ou personne compétente désignée par l’employeur
La déclaration de conformité de l’installateur vaut homologation de l’installation (art. 2) : il n’y a pas d’essai initial d’un organisme à attendre avant la mise en service. Si vous confiez la vérification à un organisme habilité plutôt qu’à l’ASL ou à l’ARPA, son nom doit être communiqué à l’INAIL par voie télématique : une obligation ajoutée au DPR 462/2001 par le DL 162/2019, converti par la legge 8/2020.
À partir de quelle date on compte
La première vérification périodique se compte à partir de la date de mise en service de l’installation, celle qu’atteste la déclaration de conformité de l’installateur et qu’enregistre la déclaration à l’INAIL. Ensuite, elle se compte à partir de la date de la dernière vérification : un procès-verbal du 12 novembre 2021, dans un entrepôt ordinaire, place la suivante en novembre 2026. Ce n’est pas l’année civile qui sert de repère, et une vérification faite en retard entraîne ce décalage pour les cinq années suivantes.
Cinq ans, c’est assez pour changer de responsable de l’entretien, de prestataire, voire de locaux : notez l’échéance le jour même où arrive le procès-verbal, avec le nom de qui a exécuté la vérification. Il vaut mieux aussi s’y prendre quelques semaines avant la date, car les délais de réponse de l’ASL, de l’ARPA ou de l’organisme habilité varient beaucoup d’une zone à l’autre.
Une modification substantielle de l’installation n’est pas qu’une question de chantier : elle fait naître une nouvelle déclaration de conformité de l’installateur et c’est l’un des cas où l’art. 7 du DPR 462/2001 prévoit la vérification exceptionnelle. Mieux vaut la traiter comme un événement qui rouvre le dossier, pas comme une intervention à noter en fin d’année comme les autres.
« L’électricien est passé l’an dernier » n’est pas une vérification périodique
Le contrôle de l’installation électrique fait par l’électricien de confiance et la vérification périodique du DPR 462/2001 sont deux choses différentes, avec deux documents différents et deux calendriers différents : avoir le rapport de l’électricien ne veut pas dire avoir le procès-verbal de la vérification. La deuxième confusion la plus fréquente concerne la déclaration : la transmission de la déclaration de conformité à l’INAIL se fait une seule fois, à la mise en service, et ne couvre rien de ce qui vient après. La troisième est une idée répandue dans les petites structures — « ça ne vaut que pour l’industrie » — alors que le décret parle de lieux de travail, et qu’un bureau avec un salarié en est un.
Que se passe-t-il si la vérification est périmée
On fait la vérification périodique en retard : il n’existe pas de procédure de rattrapage différente. La vérification exceptionnelle prévue par l’art. 7 sert à autre chose — résultat négatif de la périodique, modification substantielle de l’installation, demande de l’employeur — et n’est pas le moyen de se remettre à jour. Qui s’en aperçoit avec quelques mois de retard demande la vérification périodique, et le compte repart de cette date.
L’obligation de soumettre à un contrôle périodique les installations électriques et de protection contre la foudre est rappelée par l’art. 86 du D.Lgs 81/2008, qui demande aussi que le résultat soit consigné dans un procès-verbal et tenu à la disposition de l’autorité de contrôle ; les sanctions pour sa violation figurent à l’art. 87 du même décret. Aucune règle ne coupe le courant le lendemain de l’échéance, mais lors d’un contrôle — ou après un accident — le premier document demandé est le dernier procès-verbal, et son absence est difficile à justifier.
Si le procès-verbal comporte des prescriptions, l’échéance n’est pas la seule chose à surveiller : les prescriptions doivent être exécutées et documentées, car c’est la partie du procès-verbal qu’un organe de contrôle lit en premier. Les clore, c’est avoir par écrit ce qui a été fait, quand et par qui — pas seulement l’avoir fait.
Quoi conserver, et où
La vérification dure une demi-journée, les documents durent cinq ans. Ce sont les pièces que le vérificateur demande le jour de la visite, et que l’organe de contrôle demande lors d’une inspection.
- La déclaration de conformité de l’installateur (DM 37/2008), avec ses annexes obligatoires
- Le récépissé de la transmission à l’INAIL et à l’ASL ou l’ARPA, effectuée sous 30 jours à compter de la mise en service
- Les procès-verbaux de toutes les vérifications, périodiques et exceptionnelles : pas seulement le dernier, mais l’historique de l’installation
- Les prescriptions reçues et la preuve de leur exécution, avec la date et le nom de qui est intervenu
- Le nom de l’organisme habilité communiqué à l’INAIL, si vous ne vous adressez pas à l’ASL ou à l’ARPA
- Les schémas de l’installation et les rapports d’essai de l’électricien : le vérificateur en a besoin le jour de la visite
- La date de la prochaine vérification, calculée depuis le dernier procès-verbal et notée là où votre successeur la verra aussi
Le procès-verbal est le document, la date est le problème
L’art. 4 du DPR 462/2001 demande de conserver le résultat de la vérification et de le présenter sur demande, et l’art. 86 du D.Lgs 81/2008 demande que le résultat des contrôles soit consigné dans un procès-verbal et tenu à la disposition de l’autorité de contrôle. Aucun des deux ne dit où : un classeur convient parfaitement, du moment que quelqu’un sait lequel. Garder le procès-verbal d’un côté et l’échéance de l’autre — un classeur et un agenda — est le moyen le plus simple de n’en avoir qu’un quand il en faut deux.
Ce guide est un contenu informatif : il ne remplace ni les normes citées, ni la notice du fabricant, ni l'avis d'un technicien qualifié. ToriSet organise échéances et documents ; il ne certifie pas la conformité.
Entre deux vérifications, il se passe cinq ans : le plus dur n’est pas de la faire, c’est de s’en souvenir.
Le procès-verbal de la dernière vérification existe presque toujours. Ce qui manque, en général, c’est la date de la prochaine et le nom de qui doit la déclencher.
La dernière vérification est une date sur un procès-verbal dans un classeur, à retrouver pour savoir quand elle expire
La fiche de l’installation, avec le procès-verbal joint et la prochaine vérification calculée depuis la dernière
Cinq ans, c’est celui qui était là qui s’en souvient : si le responsable change, la date part avec lui
Un registre partagé : qui ouvre la fiche voit la dernière vérification, son résultat et qui l’a exécutée
Le rappel est une note dans un agenda, ou l’inspection qui arrive la première
Un e-mail 30, 14, 7 et 1 jour avant, à vous et à qui doit appeler l’organisme
Déclaration de conformité, récépissé INAIL et procès-verbaux dans trois classeurs différents
Tout est joint à la fiche de l’installation, là où les cherche qui doit les montrer
Ce qui change d'un pays à l'autre.
La déclaration à l’INAIL et le procès-verbal tous les cinq ans sont une forme italienne : ailleurs, ils n’existent pas sous ce nom. L’obligation de fond, elle, existe partout — l’installation électrique d’un lieu de travail doit être vérifiée périodiquement par quelqu’un de compétent — et ce qui change, ce sont la source, l’intervalle et qui le fixe. Voici le repère pays par pays ; la source qui fait foi reste la norme citée.
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Italie
Références
DPR 462/2001, art. 2
À la mise en service, la déclaration de conformité de l’installateur vaut homologation de l’installation ; sous trente jours, l’employeur la transmet à l’INAIL et à l’ASL ou l’ARPA territorialement compétentes.
DPR 462/2001, art. 4
Fixe la vérification périodique tous les cinq ans, biennale pour les chantiers, les locaux à usage médical et les lieux à risque d’incendie aggravé. Elle est exécutée par l’ASL ou l’ARPA, ou par un organisme habilité, aux frais de l’employeur, qui conserve le procès-verbal et le présente sur demande.
DPR 462/2001, art. 7
Prévoit la vérification exceptionnelle en cas de résultat négatif de la périodique, de modification substantielle de l’installation ou sur demande de l’employeur.
D.Lgs 81/2008, art. 86
Met à la charge de l’employeur le contrôle périodique des installations électriques et de protection contre la foudre selon les règles de l’art, et demande que le résultat soit consigné dans un procès-verbal et tenu à la disposition de l’autorité de contrôle. Les sanctions pour violation figurent à l’art. 87.
Périodicités
Déclaration de mise en service
une seule fois, sous 30 jours à compter de la mise en service
employeur, auprès de l’INAIL et de l’ASL ou l’ARPA
Vérification périodique
tous les 5 ans
ASL ou ARPA, ou organisme habilité
Vérification périodique dans les lieux indiqués par le décret
tous les 2 ans : chantiers, locaux à usage médical, lieux à risque d’incendie aggravé, emplacements à risque d’explosion
ASL ou ARPA, ou organisme habilité
Entretien et contrôles de l’installation électrique
selon le plan interne et les règles de l’art
électricien ou personne compétente désignée par l’employeur
NoteL’Italie est le seul des quatre pays avec une déclaration initiale à un organisme et une périodicité fixe inscrite dans le décret. Si vous confiez la vérification à un organisme habilité plutôt qu’à l’ASL ou à l’ARPA, son nom doit être communiqué à l’INAIL par voie télématique.
France
Références
Code du travail, art. R4226-14
Prévoit la vérification initiale des installations électriques à la mise en service et après une modification de structure, confiée à un organisme accrédité.
Code du travail, art. R4226-16
Impose à l’employeur de faire exécuter la vérification périodique des installations électriques, pour s’assurer qu’elles restent conformes aux règles de sécurité applicables.
Arrêté du 26 décembre 2011
Définit le contenu, la périodicité et les compétences des vérifications des installations électriques des lieux de travail : l’intervalle de référence entre deux vérifications périodiques est d’un an.
Périodicités
Vérification périodique de l’installation électrique
annuelle, selon l’arrêté du 26 décembre 2011
organisme accrédité ou personne qualifiée, dans les conditions fixées par l’arrêté
Vérification initiale
à la mise en service et après une modification de structure
organisme accrédité
Entretien et contrôles de l’installation
selon le plan interne de l’entreprise
personnel qualifié
NoteEn France, il n’existe pas de déclaration initiale comme en Italie : l’obligation naît du Code du travail et la périodicité de l’arrêté du 26 décembre 2011, qui prévoit aussi les cas où l’intervalle entre deux vérifications peut être allongé — les conditions figurent dans le texte de l’arrêté, pas dans la pratique. Le rapport de vérification doit être conservé et tenu à disposition, et les observations qu’il contient doivent être levées sans attendre la vérification suivante.
Allemagne
Références
DGUV Vorschrift 3
La prescription de prévention des accidents sur les installations et équipements électriques : elle demande une vérification avant la première mise en service, après modifications et réparations, et à intervalles réguliers, exécutée par une Elektrofachkraft (électricien qualifié). La Durchführungsanweisung (instruction d’application) indique les intervalles de référence.
BetrSichV
L’ordonnance sur la sécurité d’exploitation : l’intervalle entre deux vérifications est fixé par l’évaluation des risques de l’employeur, qui doit être documentée. Elle régit aussi les vérifications dans les zones à risque d’explosion.
Périodicités
Vérification récurrente des installations fixes (ortsfeste Anlagen)
à intervalles fixés par l’évaluation des risques ; la Durchführungsanweisung de la DGUV Vorschrift 3 indique quatre ans comme valeur de référence pour les installations fixes
Elektrofachkraft (électricien qualifié)
Vérification avant mise en service et après modifications ou réparations
à chaque mise en service, modification ou réparation
Elektrofachkraft (électricien qualifié)
Installations dans les zones à risque d’explosion
selon la BetrSichV et l’évaluation des risques
personne qualifiée au sens de la BetrSichV
NoteEn Allemagne, il n’existe pas de périodicité légale unique pour l’installation de terre : l’intervalle naît de l’évaluation des risques documentée par l’employeur, et les valeurs de la Durchführungsanweisung sont des repères qu’on ne peut que resserrer, jamais élargir. La mesure de la terre fait partie de la vérification de l’installation électrique et n’est pas une obligation distincte avec un organisme dédié.
Suisse
Références
NIV (Niederspannungs-Installationsverordnung, SR 734.27)
L’ordonnance sur les installations à basse tension : elle demande le contrôle périodique de l’installation et la présentation d’un rapport de sécurité, avec des périodes de contrôle qui dépendent du type d’installation.
OPI / VUV
L’ordonnance sur la prévention des accidents : elle met à la charge de l’employeur le maintien en bon état des installations, sans fixer elle-même de périodicité pour l’installation électrique.
Périodicités
Contrôle périodique de l’installation
à intervalles fixés par la NIV selon le type d’installation ; la demande vient du gestionnaire de réseau à l’échéance de la période de contrôle
organe de contrôle indépendant ou entreprise autorisée
Rapport de sécurité (Sicherheitsnachweis)
à la fin de chaque période de contrôle et après des travaux sur l’installation
propriétaire de l’installation, par l’intermédiaire du contrôleur
Contrôles internes
selon le plan de l’entreprise
personnel qualifié
NoteEn Suisse, ce n’est pas vous qui tenez le calendrier : à l’échéance de la période de contrôle, c’est le gestionnaire de réseau qui demande le rapport de sécurité. Avant de fixer un plan, vérifiez quelle période de contrôle s’applique à votre installation et ce que demande votre gestionnaire de réseau.
Ce qu'on nous demande le plus.
Tous les combien fait-on la vérification de la mise à la terre ?
Tous les cinq ans dans la généralité des lieux de travail, tous les deux ans sur les chantiers, dans les locaux à usage médical et les lieux à risque d’incendie aggravé ; la même périodicité biennale vaut pour les installations électriques dans les emplacements à risque d’explosion, que le DPR 462/2001 traite dans un article dédié. L’intervalle se compte à partir de la vérification précédente, ou de la mise en service s’il s’agit de la première. Hors d’Italie, le chiffre change : en France, l’intervalle de référence est annuel ; en Allemagne, c’est l’évaluation des risques qui le fixe.
Qui fait la vérification de la mise à la terre ?
L’ASL ou l’ARPA territorialement compétente, ou un organisme habilité par le ministère : le choix appartient à l’employeur, qui en assume aussi les frais (DPR 462/2001, art. 4). L’électricien de confiance peut mesurer l’installation et la maintenir en état, mais la vérification périodique prévue par le décret est exécutée par l’un des acteurs indiqués ci-dessus et se conclut par un procès-verbal. Si vous vous adressez à un organisme habilité, son nom doit être communiqué à l’INAIL par voie télématique.
Quand fait-on la déclaration de l’installation de terre à l’INAIL ?
Une seule fois, sous trente jours à compter de la mise en service : l’employeur transmet à l’INAIL et à l’ASL ou l’ARPA compétentes la déclaration de conformité délivrée par l’installateur (DPR 462/2001, art. 2). Cette déclaration vaut homologation de l’installation, il n’y a donc pas d’essai initial de l’organisme à attendre. Aujourd’hui, la transmission à l’INAIL se fait par voie télématique, depuis le service en ligne dédié aux vérifications des installations. La déclaration ne remplace pas les vérifications périodiques : c’est le point de départ de leur calcul.
Que se passe-t-il si la vérification de la mise à la terre est périmée ?
On fait la périodique en retard : il n’existe pas de procédure différente pour se remettre à jour, et la vérification exceptionnelle du DPR 462/2001 sert à autre chose — résultat négatif, modification substantielle de l’installation, demande de l’employeur. L’obligation de soumettre à un contrôle périodique les installations électriques et de protection contre la foudre figure à l’art. 86 du D.Lgs 81/2008, qui demande aussi que le résultat soit consigné dans un procès-verbal et tenu à la disposition de l’autorité de contrôle ; les sanctions pour violation sont à l’art. 87 du même décret. Lors d’un contrôle, le premier document demandé est le dernier procès-verbal.
Le contrôle de l’électricien remplace-t-il la vérification périodique ?
Non, ce sont deux choses différentes avec deux documents différents. Le contrôle et l’entretien de l’installation électrique sont organisés par l’employeur selon les règles de l’art et peuvent être exécutés par un électricien ou une personne compétente : ils servent à maintenir l’installation en état et à arriver à la vérification sans surprise. La vérification périodique du DPR 462/2001 est exécutée par l’ASL, l’ARPA ou un organisme habilité, se conclut par un procès-verbal et a sa propre échéance, que les contrôles internes ne déplacent pas.
ToriSet tient-il l’échéance de la vérification à ma place ?
ToriSet vous aide à la respecter. Vous enregistrez l’installation comme n’importe quel autre équipement — site, date de la dernière vérification, procès-verbal joint — et la prochaine échéance se calcule d’elle-même à partir de cette date, à cinq ans ou à deux selon le lieu, avec des rappels qui arrivent 30, 14, 7 et 1 jour avant, à vous et à qui doit appeler l’organisme. La vérification reste du ressort de l’ASL, de l’ARPA ou de l’organisme habilité, et la demander reste une obligation de l’employeur.
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Mettez l’installation de terre dans le registre avec vos machines et vos équipements de sécurité : la prochaine vérification se calcule depuis le dernier procès-verbal, le rappel arrive à temps et la déclaration de conformité reste attachée à la bonne installation. La vérification est exécutée par qui est habilité ; la date, c’est vous qui la gardez, sans avoir à vous en souvenir.
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