Émissions et titres environnementaux (Portugal)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Kit destiné aux sites industriels situés au Portugal disposant de points d'émission atmosphérique, de rejets d'eaux ou d'équipements contenant des gaz fluorés. Il couvre l'autosurveillance et la communication des émissions atmosphériques (Decreto-Lei n.º 39/2018), le Título Único Ambiental délivré au titre de l'autorisation environnementale unique, la déclaration PRTR, les obligations relatives aux gaz fluorés et l'autosurveillance des rejets d'eaux usées. Il ne couvre pas le système européen d'échange de quotas d'émission, le bruit, les plans de gestion de solvants pour les COV ni les valeurs limites sectorielles spécifiques.
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- 10 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 6 mois depuis la dernière vérification
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En France, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Royaume-Uni, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
- 01
Contrôler l'étanchéité des équipements contenant des gaz fluorés
L'exploitant d'équipements fixes contenant des gaz fluorés en quantité égale ou supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 doit faire réaliser des contrôles d'étanchéité périodiques par du personnel certifié et conserver le rapport signé par le technicien. Au-delà de 500 tonnes équivalent CO2, un système de détection des fuites est obligatoire et son fonctionnement doit être vérifié au moins tous les 12 mois, et au moins tous les 6 ans pour les appareillages de connexion électrique. La périodicité varie selon la charge: tous les 12 mois de 5 à moins de 50 tonnes équivalent CO2 (24 mois avec système de détection), tous les 6 mois de 50 à moins de 500 (12 avec détection) et tous les 3 mois à partir de 500 (6 avec détection), les équipements hermétiquement scellés sous le seuil étant exclus.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleRegulation (EU) 2024/573, Article 5Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Respecter et renouveler les conditions du TUA
Le site doit maintenir en vigueur le Título Único Ambiental délivré au titre de l'autorisation environnementale unique, qui regroupe tous les actes d'autorisation environnementale applicables — évaluation des incidences, prévention et réduction intégrées de la pollution, déchets, ressources en eau, émissions, quotas d'émission — et en respecter les conditions, la surveillance et les échéances. Le TUA est un contenant et le décret ne fixe aucune cadence générale: le contrôle annuel sert à relire le titre et à reporter ses échéances dans l'agenda; la preuve est le TUA en vigueur accompagné des éléments attestant la conformité. S'applique aux sites soumis à un ou plusieurs des régimes environnementaux intégrés dans le LUA.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleDecreto-Lei n.º 75/2015 (Regime de Licenciamento Único de Ambiente)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 03
Maintenir en service la surveillance en continu des émissions
Lorsque le flux massique d'un polluant dépasse le seuil maximal de l'annexe II, la surveillance doit être continue: maintenez le système de mesure étalonné et en fonctionnement et signalez toute panne à la CCDR compétente dans les 48 heures. Le contrôle annuel indiqué ici est la vérification de conformité conseillée sur l'étalonnage et le fonctionnement, l'obligation de mesure étant quant à elle permanente; preuve: enregistrements du système, certificats d'étalonnage et notifications de panne. S'applique aux sources dont le flux massique dépasse le seuil maximal de l'annexe II, partie 1, du Decreto-Lei n.º 39/2018.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleDecreto-Lei n.º 39/2018, art. 14.º n.º 2 e art. 8.º al. d)Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Réaliser la surveillance ponctuelle des émissions tous les 3 ans
Lorsque le flux massique du polluant reste inférieur au seuil moyen mais égal ou supérieur au seuil minimal et que les conditions d'exploitation de l'installation ne changent pas, la surveillance ponctuelle peut être réalisée une fois tous les trois ans. Conservez le rapport d'essai accompagné de la déclaration attestant que les conditions d'exploitation sont inchangées. S'applique aux sources dont le flux massique est inférieur au seuil moyen et égal ou supérieur au seuil minimal; si le flux massique reste sous le seuil minimal, la périodicité passe à une fois tous les cinq ans, tandis que les installations de combustion moyennes suivent les fréquences propres du Decreto-Lei n.º 39/2018.
tous les 36 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleDecreto-Lei n.º 39/2018, art. 15.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Déposer la déclaration PRTR annuelle
Les exploitants des établissements PRTR déclarent chaque année, au moyen d'un formulaire dans SILiAmb, les émissions de polluants et les transferts de déchets hors site de l'année précédente, même lorsque les seuils de notification du règlement européen ne sont pas dépassés; la preuve est le formulaire déposé. La fenêtre n'est pas un délai légal mais une campagne annoncée chaque année par l'APA, la date doit donc être reconfirmée; le règlement (UE) 2024/1244 remplacera le Regulamento (CE) n.º 166/2006, avec application obligatoire à compter du 1er janvier 2028. S'applique aux établissements exerçant l'une des activités de l'annexe I du Regulamento (CE) n.º 166/2006 au-dessus des seuils de capacité qui y figurent.
chaque année d'ici le 1 juinObligation légaleRegulamento (CE) n.º 166/2006; Decreto-Lei n.º 127/2008, alterado pelo Decreto-Lei n.º 6/2011Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Réaliser l'autosurveillance des rejets d'eaux usées
Le titulaire du titre d'utilisation des ressources en eau pour le rejet d'eaux usées doit mettre en œuvre le programme d'autosurveillance prévu dans le titre et transmettre les résultats à l'autorité compétente dans le format et à la périodicité fixés par la licence. La périodicité n'est pas fixée uniformément par la loi mais au cas par cas dans le TURH: lisez le titre avant de fixer les dates; preuve: rapports d'analyse et transmissions d'autosurveillance. S'applique aux sites rejetant des eaux usées dans une masse d'eau ou dans le sol sous couvert d'un TURH, sachant que le titre est délivré pour dix ans au maximum et est renouvelable. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleLei n.º 58/2005 (Lei da Água); Decreto-Lei n.º 226-A/2007Portugal uniquementSource - 07
Tenir les registres des gaz fluorés et les déclarer à l'APA
Pour chaque équipement soumis au contrôle d'étanchéité, conservez pendant au moins 5 ans les registres indiquant la quantité et le type de gaz, les dates et résultats des contrôles, les opérations de récupération et l'identité du technicien, et déclarez chaque année les données dans SILiAmb. La preuve est le registre de l'équipement accompagné de l'accusé de dépôt du formulaire; le 31 mars relève de la pratique des campagnes de l'APA et non d'un délai inscrit dans le règlement européen, il doit donc être reconfirmé chaque année. S'applique aux exploitants d'équipements contenant des gaz fluorés soumis au contrôle d'étanchéité et aux assujettis à la déclaration annuelle auprès de l'APA.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleRegulation (EU) 2024/573, Article 7Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 08
Déposer le Relatório Ambiental Anual
Les titulaires d'une licence environnementale IPPC doivent transmettre à l'APA le Relatório Ambiental Anual comportant les données d'exploitation, d'émissions, de consommation et de surveillance de l'année précédente, et conserver le rapport déposé avec son accusé de réception. Le Decreto-Lei n.º 127/2013 ne fixe pas de date uniforme: le délai figure dans les conditions de chaque licence environnementale ou du TUA, qu'il faut lire avant de fixer l'échéance. S'applique uniquement aux installations titulaires d'une licence environnementale IPPC, c'est-à-dire exerçant une activité de l'annexe I du Decreto-Lei n.º 127/2013. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleDecreto-Lei n.º 127/2013 (Regime de Emissões Industriais, PCIP); condições da licença ambiental/TUAPortugal uniquementSource - 09
Communiquer les résultats de la surveillance avant le 30 avril
Transmettez chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante, les informations relatives à la surveillance ponctuelle et en continu des émissions dans la forme et avec le contenu fixés par la Portaria n.º 221/2018, et conservez l'accusé de dépôt. Attention aux deux autres délais du même article: les résultats de la surveillance en continu se transmettent mensuellement avant la fin du mois suivant et ceux de la surveillance ponctuelle dans les 45 jours consécutifs suivant la mesure; les premiers vont à l'APA, les seconds à la CCDR territorialement compétente. S'applique à tous les exploitants d'installations dont les points d'émission sont soumis à des valeurs limites au titre du Decreto-Lei n.º 39/2018.
chaque année d'ici le 30 avrilObligation légaleDecreto-Lei n.º 39/2018, art. 16.º n.º 4; Portaria n.º 221/2018Portugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 10
Réaliser la surveillance ponctuelle des émissions deux fois par an
Faites réaliser par un laboratoire accrédité la surveillance ponctuelle des émissions deux fois par année civile, avec un intervalle minimal de deux mois entre les mesures, et conservez le rapport d'essai de chaque campagne. Le Decreto-Lei n.º 39/2018 a été modifié par le Decreto-Lei n.º 124/2026, qui fixe des fréquences minimales propres aux installations de combustion moyennes: vérifiez le texte consolidé si vous exploitez ce type d'installation. S'applique aux sources dont le flux massique est égal ou supérieur au seuil moyen et inférieur au seuil maximal de l'annexe II, partie 1, du Decreto-Lei n.º 39/2018.
tous les 6 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleDecreto-Lei n.º 39/2018, art. 15.ºPortugal uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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