Gaz en location : contrôle annuel et CP12 (Royaume-Uni)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour les bailleurs de logements et ceux qui les gèrent — agences, property managers, bailleurs sociaux — ainsi que pour les employeurs disposant d'appareils à gaz dans les locaux qu'ils contrôlent. Le kit couvre le contrôle de sécurité gaz dû dans les douze mois sur les appareils, les tuyauteries et les conduits, la remise du Gas Safety Record (le document que tout le monde appelle CP12) au locataire, la conservation des registres, l'exigence d'inscription au Gas Safe Register pour tout intervenant, l'entretien lié à la garantie et la récupération des fluides frigorigènes lors de la dépose. Ne couvre ni les installations gaz industrielles, qui relèvent de régimes propres, ni les détecteurs de monoxyde de carbone.
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- 6 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 12 mois depuis la dernière vérification
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 12/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En France, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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Contrôle de sécurité gaz dans les douze mois
Le bailleur doit faire contrôler chaque appareil à gaz et chaque conduit dans les douze mois suivant l'installation, puis à des intervalles n'excédant pas douze mois depuis le dernier contrôle. Seul un technicien inscrit au Gas Safe Register peut réaliser ce contrôle et délivrer le Gas Safety Record. L'obligation vise les logements donnés en location, HMO comprises, et ne s'étend pas aux appareils appartenant au locataire, le conduit restant à la charge du bailleur lorsqu'il lui appartient. Le manquement constitue une infraction pénale.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleGas Safety (Installation and Use) Regulations 1998 (SI 1998/2451) reg. 36(3)(a)Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 02
Confier les travaux gaz à un technicien inscrit
Toute personne intervenant sur des installations, tuyauteries ou appareils à gaz doit être compétente et inscrite au Gas Safe Register : l'obligation vise l'entreprise qui intervient et, pour le donneur d'ordre, se traduit par la vérification de la carte avant le début des travaux — numéro, validité et catégories couvertes. La revue annuelle sert à recontrôler les inscriptions des prestataires habituels, qui expirent. Le reg. 3 est cité comme référence : contrairement au reg. 36, son texte n'a pas été lu sur une source primaire, aucune source n'est donc indiquée ici.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleGas Safety (Installation and Use) Regulations 1998 (SI 1998/2451) reg. 3Royaume-Uni uniquement - 03
Dépose des chaudières et pompes à chaleur
Le fait générateur est la dépose ou le remplacement de l'appareil. S'il contient des gaz fluorés — cas typique des pompes à chaleur — le fluide frigorigène doit être récupéré avant élimination par un personnel détenant la qualification requise, tout rejet dans l'atmosphère étant interdit. La carcasse métallique part en ferraille, cartes et régulations suivent la filière DEEE : l'obligation pèse sur l'exploitant qui détient l'appareil, lequel conserve l'attestation de récupération remise par le technicien.
contrôle continuObligation légaleFluorinated Greenhouse Gases Regulations 2015 (SI 2015/310) reg. 18; Waste Electrical and Electronic Equipment Regulations 2013 (SI 2013/3113)Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 04
Remettre le Gas Safety Record sous 28 jours
Une copie du Gas Safety Record doit être remise aux locataires en place dans les vingt-huit jours suivant la date du contrôle, et aux nouveaux locataires avant leur entrée dans les lieux. L'obligation incombe au bailleur : elle peut passer par l'agence, mais la responsabilité ne se délègue pas. Conserver la preuve de la remise — courriel, accusé, signature — est ce qui permet de la justifier si l'autorité locale la demande, car un contrôle réalisé mais non transmis reste un manquement.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleGas Safety (Installation and Use) Regulations 1998 (SI 1998/2451) reg. 36(6)Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 05
Entretien annuel de la chaudière pour la garantie
Pour le propriétaire occupant, l'entretien annuel de la chaudière n'est pas une obligation légale : c'est la condition contractuelle par laquelle les fabricants — Worcester Bosch, Vaillant, Baxi, Ideal, Viessmann — maintiennent la garantie, chacun avec sa propre rédaction. Il doit être réalisé par un technicien inscrit au Gas Safe Register et consigné dans un rapport d'intervention, car c'est ce que le fabricant réclame en cas de panne. Le bailleur, lui, reste tenu du contrôle de sécurité annuel, qui est autre chose et ne remplace pas l'entretien.
tous les 12 mois depuis la dernière interventionRecommandéRoyaume-Uni uniquement - 06
Conserver les Gas Safety Records
Le bailleur doit conserver chaque Gas Safety Record jusqu'à ce que deux contrôles ultérieurs aient été réalisés sur le même appareil, et au moins deux ans pour les appareils déposés. C'est une obligation documentaire et non technique : celui qui gère plusieurs biens la traite en tenant une archive par logement, afin de produire le document demandé sans avoir à le reconstituer. La revue annuelle proposée ici sert à vérifier que l'archive est complète avant l'échéance du contrôle suivant.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleGas Safety (Installation and Use) Regulations 1998 (SI 1998/2451) reg. 36Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 12/09/2026
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Portugal, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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