Sécurité incendie : obligations du responsible person (Angleterre et Galles)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour toute personne ayant le contrôle de locaux non domestiques en Angleterre et au pays de Galles : employeurs, propriétaires, gestionnaires et responsables des parties communes d'immeubles d'habitation. Couvre la fire risk assessment et sa révision, l'obligation d'enregistrement depuis le 1er octobre 2023, la formation et les exercices d'évacuation, l'essai hebdomadaire de l'alarme et l'entretien de l'alarme, de l'éclairage de sécurité et des extincteurs. NE couvre PAS le régime du Building Safety Act pour les higher-risk buildings, ni les régimes écossais (Fire (Scotland) Act 2005) et nord-irlandais.
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Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En France, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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Entretenir le système d'alarme incendie tous les 6 mois
Le système de détection et d'alarme incendie doit faire l'objet d'un entretien périodique par une personne compétente, à un intervalle n'excédant pas six mois selon la BS 5839-1, comprenant l'essai des détecteurs par rotation, les batteries, la centrale et la transmission de l'alarme. La preuve est le rapport d'intervention signé par le mainteneur et consigné dans le fire logbook ; l'absence d'entretien reste une violation de l'art. 17. S'applique aux locaux équipés d'un système de détection et d'alarme incendie, avec une périodicité plus courte si la police d'assurance ou la catégorie du système l'exige. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 6 mois depuis la dernière interventionRecommandéRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 17; BS 5839-1 (periodic inspection and servicing)Royaume-Uni uniquementSource - 02
Essayer l'alarme incendie chaque semaine
Le système de détection et d'alarme incendie doit être essayé chaque semaine en actionnant à tour de rôle un déclencheur manuel différent, en vérifiant que les diffuseurs sonores sont audibles partout et en consignant le résultat et le point essayé dans le logbook. L'obligation légale de l'art. 17 est de maintenir le système en efficient working order, tandis que la périodicité hebdomadaire provient de la BS 5839-1 ; la preuve est le fire logbook renseigné. S'applique à tous les locaux équipés d'un système de détection et d'alarme incendie ; dans les petits locaux à détecteurs autonomes, l'essai suit les instructions du fabricant. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisRecommandéRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 17; BS 5839-1 (system testing)Royaume-Uni uniquementSource - 03
Réaliser un exercice d'évacuation au moins une fois par an
La responsible person doit établir et mettre en œuvre des procédures pour le danger grave et imminent et désigner un nombre suffisant de personnes compétentes pour l'évacuation ; les guides gouvernementaux et la pratique de contrôle exigent au moins un exercice d'évacuation complet par an. Le compte rendu doit indiquer la date, les temps d'évacuation, les difficultés et les actions correctives, et dans les locaux à haut risque ou à horaires postés les exercices sont plus fréquents. S'applique à tous les locaux soumis au Fire Safety Order : en travail posté, l'exercice est répété pour chaque équipe, tandis que les établissements accueillant des hôtes ou des patients recourent à des scénarios d'évacuation progressive ou horizontale.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 15Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Réexaminer et consigner la fire risk assessment
La responsible person doit réaliser une évaluation du risque incendie adéquate et suffisante et la réexaminer régulièrement, et en tout état de cause lorsqu'il y a lieu de penser qu'elle n'est plus valable ou lorsque le bâtiment, les mesures techniques et organisationnelles ou l'organisation du travail changent de manière significative. Depuis le 1er octobre 2023, les conclusions et les mesures doivent toujours être consignées par écrit, quel que soit l'effectif ; la preuve est la FRA datée et signée par l'évaluateur. S'applique à tous les locaux soumis au Fire Safety Order, y compris les parties communes des copropriétés, avec des évaluations supplémentaires pour les substances dangereuses et les jeunes travailleurs (annexe 1 parties 1 et 2).
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 9, as amended by Building Safety Act 2022 s.156Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Épreuve de pression décennale des extincteurs CO2
Les extincteurs à dioxyde de carbone suivent un cycle plus long : tous les dix ans, la bouteille est soumise à une épreuve de pression puis rechargée, ou remplacée si elle ne la passe pas. Cette cadence provient elle aussi de la BS 5306-3 et non d'un texte réglementaire, et s'ajoute au régime des équipements sous pression : l'obligation juridique reste l'entretien de l'article 17, à la charge de la responsible person. L'opération se déroule en atelier, dans un centre équipé pour l'épreuve hydraulique, et non sur site.
tous les 120 mois depuis la dernière interventionRecommandéBS 5306-3 (CO2 extended service with pressure test); Regulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 art. 17Royaume-Uni uniquement - 06
Former les salariés aux procédures de sécurité incendie
La responsible person doit dispenser une instruction et une formation incendie adéquates à l'embauche ainsi qu'en cas de mutation, de nouvelles tâches, de nouveaux équipements ou de nouvelles technologies, en les répétant périodiquement lorsque cela est approprié et en les adaptant aux risques nouveaux ou modifiés. La formation se déroule pendant le temps de travail et la preuve est le registre de formation avec contenus, date et signature. S'applique à tous les travailleurs des locaux soumis au Fire Safety Order, y compris temps partiel, intérimaires et personnel de nuit ; les équipiers et fire marshals nécessitent une formation complémentaire.
tous les 12 mois depuis la dernière interventionObligation légaleRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 21Royaume-Uni uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Entretien annuel des extincteurs portatifs
Les extincteurs portatifs doivent faire l'objet d'un entretien de base annuel par un technicien compétent selon la BS 5306-3, avec un contrôle visuel mensuel par l'utilisateur. Aux intervalles plus longs prévus par la norme s'ajoutent l'essai de décharge étendu, normalement tous les 5 ans pour les extincteurs à poudre et à eau et tous les 10 ans pour le CO2, ainsi que l'épreuve du récipient sous pression ; la preuve est l'étiquette d'entretien accompagnée du rapport du mainteneur. S'applique à tous les locaux non domestiques équipés d'extincteurs portatifs, dont le nombre, le type et l'emplacement découlent de la fire risk assessment et de la BS 5306-8. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 12 mois depuis la dernière interventionRecommandéRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 13 and art. 17; BS 5306-3 (commissioning and maintenance)Royaume-Uni uniquementSource - 08
Essai mensuel de l'éclairage de sécurité
Chaque mois, l'éclairage de sécurité doit être essayé en fonctionnement en simulant brièvement une coupure d'alimentation, en vérifiant l'allumage de tous les luminaires et l'éclairement des voies d'évacuation, et en consignant le résultat dans le logbook. L'obligation légale est le maintien en état de fonctionnement, tandis que la périodicité mensuelle provient des BS 5266-1 et BS EN 50172 ; dans les installations à test automatique, l'enregistrement peut être généré par le système. S'applique aux locaux dotés d'un éclairage de sécurité sur les voies d'évacuation, obligatoire là où l'évacuation ne serait pas sûre sans lumière naturelle ou artificielle. Cadence à confirmer sur la source citée.
chaque mois depuis la dernière vérificationRecommandéRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 14 and art. 17; BS 5266-1 / BS EN 50172Royaume-Uni uniquementSource - 09
Vérifier quel régime incendie s'applique
Le Royaume-Uni n'a pas de texte incendie unique : le Fire Safety Order 2005 couvre l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse relève du Fire (Scotland) Act 2005 et l'Irlande du Nord du Fire and Rescue Services (NI) Order 2006, chacun avec ses obligations et ses pouvoirs de contrôle. Les Fire Safety (England) Regulations 2022, à l'origine des contrôles trimestriels des portes, ne s'appliquent qu'en Angleterre, et aucun équivalent gallois numéroté n'a été trouvé. Ce contrôle relève de notre propre discipline : une fois par an, on revoit la liste des sites et l'on note pour chacun le régime applicable, en sollicitant un avis juridique local avant d'étendre au pays de Galles, à l'Écosse ou à l'Irlande du Nord des cadences écrites pour l'Angleterre.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisRègle interneRoyaume-Uni uniquement - 10
Essai annuel d'autonomie de l'éclairage de sécurité
Une fois par an, l'éclairage de sécurité doit être essayé pendant toute sa durée assignée, en règle générale trois heures, en vérifiant que tous les luminaires restent allumés pendant toute la période et que les batteries se rechargent correctement, les luminaires défectueux étant remplacés. La preuve est le certificat d'essai d'autonomie consigné dans le logbook ; l'essai se planifie lorsque le bâtiment est peu occupé, car les batteries restent déchargées plusieurs heures ensuite. S'applique à toutes les installations d'éclairage de sécurité ; la durée assignée de 1 ou 3 heures dépend de la conception du bâtiment. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationRecommandéRegulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 17; BS 5266-1 / BS EN 50172 (annual full duration test)Royaume-Uni uniquementSource - 11
Extended service quinquennal des extincteurs
Tous les cinq ans, les extincteurs à eau, à mousse et à poudre font l'objet d'un extended service : vidange complète, examen interne du corps, remplacement de l'agent extincteur et des joints, recharge et nouvel essai. La cadence provient de la BS 5306-3, norme payante que nous n'avons pas lue et qui n'est pas contraignante en soi : l'obligation légale reste celle, générale, d'entretien de l'article 17, à la charge de la responsible person. L'intervention requiert une personne compétente, typiquement un technicien certifié par un schéma tel que BAFE ST104.
tous les 60 mois depuis la dernière interventionRecommandéBS 5306-3 (extended service); Regulatory Reform (Fire Safety) Order 2005 (SI 2005/1541) art. 17Royaume-Uni uniquement
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Portugal, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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