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Obligations véhiculesKit de conformité

Véhicules et flotte — contrôle technique, assurance, entretien (France)

Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.

Pour les particuliers possédant une voiture ou une moto et pour les entreprises exploitant une flotte de véhicules immatriculés en France. Couvre le contrôle technique périodique (voitures, véhicules utilitaires légers avec contrôle complémentaire antipollution, poids lourds, autocars, deux et trois roues), l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile et l'entretien selon le plan du constructeur. NE couvre PAS la formation des conducteurs professionnels (FIMO/FCO), le chronotachygraphe, la licence de transport ni la fiscalité des véhicules d'entreprise.

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Contrôles prévus

Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.

Version 1Pays couvertsFrance
Contrôles par pays

Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.

  1. 01

    Réaliser le premier contrôle technique dans les 4 ans suivant l'immatriculation

    Le véhicule de catégorie M1 ou N1 doit être soumis au contrôle technique dans les six mois précédant l'échéance des quatre ans suivant la première immatriculation. La preuve est le procès-verbal favorable et le timbre apposé sur la carte grise ; un contrôle est en outre obligatoire lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans, valable s'il date de moins de six mois. S'applique aux véhicules M1 (voitures, camping-cars) dont le PTAC n'excède pas 3,5 t et aux véhicules utilitaires légers N1, avec une fenêtre utile de six mois avant l'échéance.

    tous les 48 mois depuis l'installationObligation légaleCode de la route art. R323-22 ; arrêté du 18 juin 1991France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  2. 02

    Renouveler le contrôle technique tous les 2 ans

    Après le premier contrôle favorable, le contrôle technique périodique est renouvelé tous les deux ans dans un centre agréé ; en cas de résultat défavorable, la contre-visite doit intervenir dans les deux mois suivant la date du contrôle. La preuve est le procès-verbal en cours de validité, son absence étant sanctionnée par une contravention de 4e classe, avec immobilisation ou mise en fourrière possible du véhicule. S'applique aux véhicules M1 et N1 dont le PTAC n'excède pas 3,5 t ; pour les véhicules de collection, l'intervalle est porté à cinq ans, sauf changement de propriétaire.

    tous les 24 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de la route art. L323-1 et art. R323-22France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  3. 03

    Réaliser le contrôle technique annuel des poids lourds

    Les véhicules dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes (camions, remorques et semi-remorques au-delà du seuil) sont soumis au contrôle technique chaque année dans un centre ou auprès d'un contrôleur agréé ; aux contrôles périodiques s'ajoutent les contrôles techniques complémentaires et les contrôles techniques routiers prévus par la réglementation de l'Union. La preuve est le procès-verbal annuel. S'applique aux véhicules dont le PTAC excède 3,5 t et dont le type relève de la partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004.

    tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de la route art. R323-23 à R323-26 ; arrêté du 27 juillet 2004France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  4. 04

    Réaliser le contrôle technique des véhicules à deux et trois roues

    Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique au plus tard cinq ans après la première immatriculation, puis tous les trois ans. La preuve est le procès-verbal en cours de validité. S'applique aux motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ; pour les véhicules immatriculés avant l'entrée en vigueur, un calendrier de première application échelonné jusqu'à fin 2026 s'applique et doit être vérifié avant de paramétrer la cadence triennale.

    tous les 36 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de la route art. R323-1 et suivants ; arrêté du 23 octobre 2023France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  5. 05

    Respecter le plan d'entretien du constructeur

    Faire réaliser les révisions prévues par le carnet d'entretien du constructeur, en général tous les 15 000 à 30 000 km ou tous les 12 ou 24 mois, selon la première échéance atteinte. La preuve est le carnet d'entretien tamponné ou la facture du garage ; le seuil de 15 000 km est une valeur prudente de départ, à remplacer par celle indiquée dans le carnet du modèle concerné. S'applique à tous les véhicules : il n'existe aucune obligation légale générale, mais le non-respect du plan peut faire perdre la garantie contractuelle, pèse sur la valeur de revente et, pour les flottes d'entreprise, sur l'obligation générale de sécurité des véhicules mis à disposition des salariés.

    tous les 15000 kmRecommandéAucune obligation légale générale ; carnet d'entretien du constructeur et conditions de la garantie contractuelleFrance uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  6. 06

    Réaliser le contrôle technique semestriel des autobus et autocars

    Les autobus et autocars affectés au transport de personnes sont soumis au contrôle technique tous les six mois, périodicité plus stricte que celle des poids lourds de transport de marchandises. La preuve est le procès-verbal semestriel, conservé à bord ou dans l'entreprise. S'applique aux véhicules de transport en commun de personnes (autobus, autocars).

    tous les 6 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de la route art. R323-23 à R323-26 ; arrêté du 27 juillet 2004France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
  7. 07

    Maintenir en vigueur l'assurance de responsabilité civile automobile

    Tout véhicule terrestre à moteur, remorques et semi-remorques comprises, doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, souscrite auprès d'une entreprise agréée. La preuve est l'attestation d'assurance et l'inscription au fichier des véhicules assurés, la carte verte papier ayant été supprimée le 1er avril 2024 ; l'échéance à suivre est le renouvellement annuel du contrat. S'applique à toute personne physique ou morale autre que l'État qui fait circuler un véhicule terrestre à moteur, même non utilisé dès lors qu'il n'est pas radié, véhicules d'entreprise et remorques compris. Cadence à confirmer sur la source citée.

    contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode des assurances art. L211-1France uniquementSource
  8. 08

    Réaliser le contrôle antipollution des véhicules utilitaires légers

    Les véhicules de catégorie N1 doivent faire l'objet d'un contrôle technique complémentaire portant sur les émissions polluantes dans les deux mois précédant l'échéance d'un an après chaque contrôle technique, de sorte que contrôle complet et contrôle antipollution alternent chaque année. La preuve est le procès-verbal du contrôle complémentaire. S'applique aux seuls véhicules de catégorie N1 (véhicules utilitaires légers dont le PTAC n'excède pas 3,5 t) et s'intercale entre deux contrôles techniques périodiques.

    tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de la route art. R323-22 ; arrêté du 18 juin 1991France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026

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