Sécurité au travail — vérifications et échéances récurrentes (France)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour les employeurs français soumis au Code du travail. Couvre la mise à jour du DUERP, les vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, des appareils de levage, des EPI antichute et des équipements sous pression, les formations à renouveler (SST), le suivi individuel de l'état de santé des salariés, la périodicité des réunions du CSE et les registres obligatoires. NE couvre PAS les obligations incendie spécifiques (kit « Sécurité incendie — exercices, installations et registre »), les vérifications environnementales ICPE ni les risques particuliers (amiante, radon, ATEX, travaux en hauteur sur chantier), qui relèvent de régimes propres.
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- 11 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 2 mois depuis la dernière intervention
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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Tenir le registre des vérifications et des observations de sécurité
L'employeur consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail les dates et les résultats des vérifications périodiques, des essais du matériel d'incendie et des exercices, en y annexant les rapports des organismes extérieurs. La preuve est le registre lui-même, mis à jour à chaque intervention ; il n'existe pas de registre de sécurité général unique dans le Code du travail, l'obligation résultant de plusieurs articles sectoriels. S'applique à tous les lieux de travail et, dans les locaux qui sont aussi des ERP, se superpose au registre de sécurité prévu par le code de la construction et de l'habitation.
contrôle continu, confirmation tous les 6 moisObligation légaleCode du travail art. L4711-5 (registres de sécurité) ; art. R4323-25 et R4323-26 (résultats des vérifications générales périodiques) ; art. R4227-39 (essais et exercices d'incendie)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Faire réaliser la VGP semestrielle des appareils élevant des personnes
Les appareils mus par une énergie autre que la force humaine directe qui transportent des personnes ou déplacent un poste de travail en élévation (PEMP, ascenseurs de chantier), ainsi que les appareils soumis à des déplacements fréquents sans montage de parties importantes, sont vérifiés tous les six mois. La preuve est le rapport de VGP : un parc comportant à la fois des ponts roulants et des nacelles nécessite deux échéances distinctes. S'applique aux PEMP et plateformes élévatrices, ascenseurs et monte-charges de chantier et appareils fréquemment déplacés, la périodicité étant ramenée à 3 mois pour les appareils mus par la force humaine directe qui déplacent un poste de travail en élévation. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 6 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleArrêté du 1er mars 2004 art. 23France uniquementSource - 03
Faire réaliser l'inspection périodique des équipements sous pression
Les équipements sous pression en service (récipients, générateurs de vapeur, tuyauteries) font l'objet d'une inspection périodique par une personne compétente désignée par l'exploitant ou, dans les cas prévus, par un organisme habilité. La preuve est le procès-verbal d'inspection périodique versé au dossier d'exploitation ; la cadence doit être adaptée au type d'équipement, l'art. 15 de l'arrêté du 20 novembre 2017 prévoyant 12 mois pour les bouteilles de plongée et les récipients mobiles non métalliques, 24 mois pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible et 48 mois pour les autres équipements autres que les tuyauteries, la première inspection intervenant dans les 36 mois suivant la mise en service. S'applique aux équipements sous pression et aux récipients à pression simples au-delà des seuils de suivi en service, auxquels s'ajoute la requalification périodique de l'art. 18 (10 ans pour la plupart des récipients, tuyauteries et générateurs de vapeur, 6 ans pour les fluides corrosifs ou toxiques et les récipients non métalliques, 2 ans pour les bouteilles de plongée et les récipients mobiles non métalliques).
tous les 24 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleArrêté du 20 novembre 2017 art. 15 (inspection périodique) et art. 18 (requalification périodique)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Faire réaliser la VGP annuelle des appareils de levage
Les appareils de levage (ponts roulants, palans, grues, portiques) font l'objet tous les douze mois d'une vérification générale périodique par une personne qualifiée, comprenant l'examen de l'état de conservation et des épreuves ; s'y ajoutent les vérifications à la mise en service et à la remise en service après démontage, réparation ou accident. La preuve est le rapport de vérification consigné dans le registre de sécurité. S'applique aux appareils et accessoires de levage utilisés sur le lieu de travail, élingues, crochets et chaînes compris, soumis à la même périodicité de 12 mois. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleArrêté du 1er mars 2004 art. 22 et art. 23 ; Code du travail art. R4323-23France uniquementSource - 05
Faire vérifier annuellement les installations électriques
L'employeur fait vérifier périodiquement les installations électriques des lieux de travail par une personne compétente ou un organisme accrédité, afin de s'assurer de leur maintien en conformité. La preuve est le rapport de vérification, joint au registre de sécurité avec la trace des actions correctives ; la périodicité annuelle peut être portée à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation ou si les travaux de mise en conformité ont été réalisés avant l'échéance. S'applique à tous les lieux de travail dotés d'installations électriques, le point de départ étant la date de la vérification initiale.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4226-16 ; arrêté du 26 décembre 2011 art. 3France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Programmer le renouvellement de la visite d'information et de prévention
Chaque salarié bénéficie du renouvellement de la visite d'information et de prévention auprès du service de prévention et de santé au travail, selon une périodicité fixée par le médecin du travail et qui ne peut excéder cinq ans. La preuve est l'attestation de suivi remise au salarié et à l'employeur : le rappel doit être calé sur la périodicité indiquée par le service et non automatiquement sur cinq ans, le plafond descendant à trois ans pour les travailleurs de nuit et certaines catégories protégées. S'applique aux salariés non affectés à des postes à risques particuliers, la périodicité effective étant fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé et des risques.
tous les 60 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4624-16France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Faire vérifier annuellement les EPI antichute
Les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur (harnais, longes, antichutes à rappel automatique), en service ou en stock, doivent avoir subi une vérification générale périodique depuis moins de douze mois au moment de l'utilisation ; douze mois est un maximum, un usage intensif, une exposition chimique ou des conditions climatiques sévères imposant une fréquence plus rapprochée selon la notice du fabricant. La vérification est réalisée par une personne compétente et la preuve est la fiche de vérification par numéro de série ; le contrôle visuel avant chaque utilisation reste obligatoire. S'applique aux systèmes antichute et aux autres EPI listés par l'arrêté : appareils respiratoires d'évacuation, appareils respiratoires pour interventions en milieu hostile, gilets de sauvetage gonflables et stocks de cartouches filtrantes anti-gaz. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4323-99 ; arrêté du 19 mars 1993France uniquementSource - 08
Renouveler la formation SST (MAC) tous les 24 mois
Les sauveteurs secouristes du travail doivent suivre une session de maintien et actualisation des compétences de 7 heures dans les 24 mois suivant le certificat précédent, de date à date, pour conserver leur qualification ; passée l'échéance, le salarié ne peut plus intervenir comme SST tant qu'il n'est pas recertifié. La preuve est le certificat SST à jour avec sa date de validité. S'applique à l'obligation minimale de l'art. R4224-15 — au moins un salarié formé au secourisme dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et sur chaque chantier employant 20 personnes ou plus pendant plus de 15 jours avec travaux dangereux — au-delà de laquelle la taille de l'équipe SST relève du choix de l'entreprise. Cadence à confirmer sur la source citée.
tous les 24 mois depuis la dernière interventionObligation légaleCode du travail art. R4224-15 ; dispositif SST INRS/Assurance maladie — risques professionnelsFrance uniquementSource - 09
Tenir les réunions périodiques du CSE
L'employeur réunit le comité social et économique au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et au moins tous les deux mois en deçà ; au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La preuve est constituée des convocations, des ordres du jour et des procès-verbaux, ainsi que du calendrier annuel des réunions santé-sécurité communiqué à l'inspection du travail, au médecin du travail et aux agents des services de prévention, confirmé par écrit au moins 15 jours à l'avance. S'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés, seuil de mise en place du CSE : la cadence retenue ici est le minimum légal en dessous de 300 salariés et doit passer à un mois au-delà, sauf accord collectif plus favorable.
tous les 2 mois depuis la dernière interventionObligation légaleCode du travail art. L2315-28 (périodicité des réunions) et art. L2315-27 (réunions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 10
Programmer le renouvellement du suivi individuel renforcé
Les salariés affectés à des postes à risques particuliers bénéficient du renouvellement de l'examen médical par le médecin du travail selon une périodicité qui ne peut être supérieure à quatre ans, avec une visite intermédiaire réalisée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après : deux échéances distinctes sont donc à suivre pour le même salarié. La preuve est l'avis d'aptitude, accompagné de l'attestation de la visite intermédiaire. S'applique aux postes à risques particuliers de l'art. R4624-23 (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque de chute de hauteur sur échafaudages, montage et démontage d'échafaudages) et aux postes ajoutés par l'employeur après avis motivé.
tous les 48 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4624-28 (renvoi à l'art. R4624-23)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 11
Mettre à jour le DUERP au moins une fois par an
L'employeur met à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels au moins chaque année, ainsi qu'à chaque décision d'aménagement important et à chaque information nouvelle sur les risques. La preuve est la version datée du DUERP, conservée avec toutes les versions antérieures pendant au moins 40 ans. La mise à jour annuelle s'applique aux entreprises d'au moins onze salariés ; en deçà, seule subsiste la mise à jour à l'occasion d'un événement, le DUERP restant obligatoire dès le premier salarié.
tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4121-2 et art. L4121-3-1 ; loi n° 2021-1018 du 2 août 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
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En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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