ICPE — obligations environnementales du site (France)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour les entreprises françaises dont le site relève de la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), dans les trois régimes déclaration, enregistrement et autorisation. Couvre le contrôle périodique quinquennal des ICPE soumises à déclaration avec contrôle (DC), l'autosurveillance des rejets aqueux et atmosphériques, la déclaration annuelle GEREP et les obligations documentaires du site. NE couvre PAS la traçabilité opérationnelle des déchets (kit « Déchets — traçabilité et obligations de tri »), la sécurité au travail, la sécurité incendie ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral propre au site, qui priment toujours.
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- 8 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 6 mois depuis l'installation
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 11/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
- 01
Déposer la déclaration annuelle GEREP avant le 31 mars
Les exploitants des établissements listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 janvier 2008 déclarent en ligne, sur le portail GEREP, les émissions dans l'air et dans l'eau, les prélèvements d'eau et les déchets produits l'année précédente. La preuve est l'accusé de réception de la télédéclaration. S'applique aux établissements des annexes I a et I b (ICPE soumises à autorisation ou enregistrement, piscicultures, stations d'épuration urbaines, sites miniers, activités au-delà des seuils du règlement 166/2006), chaque polluant n'étant déclaré qu'au-delà de son seuil : par exemple plus de 2 t/an de déchets dangereux, plus de 2 000 t/an de déchets non dangereux, plus de 50 000 m³/an d'eau de réseau.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleArrêté du 31 janvier 2008 art. 4 et art. 7 ; Code de l'environnement art. R512-46 ; règlement (CE) n° 166/2006 (E-PRTR)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Déclarer en préfecture toute modification notable de l'installation
Avant de la réaliser, l'exploitant déclare au préfet toute modification notable de l'installation, de la nature ou du volume des activités ou des procédés mis en œuvre, ainsi que le changement d'exploitant et la cessation d'activité. La preuve est la preuve de dépôt ou le récépissé délivré par le service instructeur via la téléprocédure nationale. S'applique à toutes les ICPE, dans les trois régimes ; la qualification de modification substantielle varie fortement entre déclaration, enregistrement et autorisation : en cas de doute, consulter la DREAL avant les travaux. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continuObligation légaleCode de l'environnement art. R512-54 (régime de déclaration) ; art. R181-46 (régime d'autorisation)France uniquementSource - 03
Mettre en œuvre le tri à la source des 7 flux
Le producteur ou détenteur de déchets professionnels trie à la source le papier/carton, le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales (gravats, béton, briques, tuiles, céramique) et le plâtre, et les fait collecter séparément en vue de leur valorisation. La preuve est constituée des contrats de collecte par flux et des attestations annuelles de valorisation. S'applique à tous les producteurs et détenteurs de déchets professionnels (entreprises, administrations, collectivités), avec une exonération possible pour ceux qui remettent leurs déchets au service public en restant sous le seuil global de 1 100 litres par semaine.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. D543-278 à D543-287 ; décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 ; décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Réaliser l'autosurveillance des rejets aqueux et atmosphériques
L'exploitant met en œuvre le programme d'autosurveillance (mesures, prélèvements, analyses) prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par l'arrêté ministériel applicable et transmet les résultats à l'inspection des installations classées. La preuve est constituée des rapports d'analyses du laboratoire et des transmissions périodiques sur GIDAF ; pour certains paramètres des effluents raccordés (DCO, DBO5, MES, azote et phosphore totaux), l'art. 60 de l'arrêté du 2 février 1998 impose une fréquence qui ne peut être inférieure à l'hebdomadaire. S'applique aux ICPE soumises à autorisation et, par renvoi, à de nombreuses ICPE enregistrées ou déclarées lorsque l'arrêté ministériel sectoriel le prévoit : la nature et la fréquence des mesures sont fixées au cas par cas par l'arrêté préfectoral, dont il faut recopier la cadence réelle.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleArrêté du 2 février 1998 art. 58 à 60France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Tenir à jour le registre chronologique des déchets
L'établissement qui produit ou expédie des déchets tient un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets, mis à jour à chaque mouvement. La preuve est le registre lui-même, admis sous forme électronique et conservé au moins trois ans, dont le contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021. S'applique à tous les producteurs et détenteurs professionnels de déchets, aux collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement ; les ménages en sont exonérés.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-43 ; arrêté du 31 mai 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Faire le premier contrôle périodique dans les 6 mois de la mise en service
Pour une installation DC nouvelle, le premier contrôle périodique par un organisme agréé doit intervenir dans les six mois suivant la mise en service. La preuve est le premier rapport de contrôle, qui fait démarrer le cycle quinquennal. S'applique aux installations DC nouvellement mises en service ; en cas de reclassement les délais diffèrent : 5 ans en cas de déclassement, 2 ans si l'installation devient DC par changement de nomenclature.
tous les 6 mois depuis l'installationObligation légaleCode de l'environnement art. R512-58France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Faire réaliser le contrôle périodique ICPE (régime DC)
L'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration avec contrôle périodique (« DC » à la nomenclature) demande par écrit à un organisme agréé par le ministère de l'écologie de vérifier la conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel applicable. La preuve est le rapport de contrôle remis par l'organisme et conservé sur site : l'administration n'en est pas destinataire. S'applique aux seules rubriques repérées « DC » de la nomenclature ICPE ; les installations DC situées dans un établissement comportant aussi des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement, ainsi que les installations enregistrées EMAS, en sont exonérées.
tous les 60 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode de l'environnement art. L512-11 et art. R512-55 à R512-66France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 08
Obtenir et conserver l'attestation annuelle de valorisation
L'exploitant de l'installation de valorisation ou l'intermédiaire qui collecte les flux triés remet au producteur, avant le 31 mars de chaque année, une attestation indiquant les quantités en tonnes, la nature des déchets collectés séparément l'année précédente et leur destination finale de valorisation. Le producteur doit la réclamer et la conserver, car c'est à lui qu'elle est demandée en cas de contrôle. S'applique aux producteurs et détenteurs de déchets professionnels soumis à l'obligation de tri des 7 flux.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleCode de l'environnement art. D543-284 ; arrêté du 18 juillet 2018France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Royaume-Uni, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Portugal, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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