ToriSet
Obligations incendieKit de conformité

Extincteurs portatifs — vérification annuelle et révision décennale (France)

Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.

Pour les entreprises françaises soumises au Code du travail et pour les exploitants d'établissements recevant du public. Le kit réunit la vérification annuelle par une personne ou un organisme compétent, l'étiquette datée et sa transcription au registre de sécurité, la révision décennale complète, le contrôle visuel périodique demandé par les assureurs et la fin de vie de l'extincteur comme déchet dangereux. Les périodicités réglementaires et les périodicités assurantielles restent distinguées, car seules les premières sont une obligation. Il aide à respecter ces échéances ; il ne remplace ni le contrat de maintenance ni la lecture des textes cités.

Assistant IA

Des questions sur ce produit ?

Demandez ce que contiennent les manuels, à quelle fréquence la maintenance doit être faite et ce qu'il faut pour la réaliser.

Ce qu'il a déjà sous la main

  • Aucun manuel sur cette fiche
  • 6 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 3 mois depuis la dernière vérification

Contrôles prévus

Résumé informatif vérifié le 12/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.

Version 1Pays couvertsFrance
Contrôles par pays

Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.

  1. 01

    Faire apposer l'étiquette datée et consigner la vérification au registre

    À chaque vérification, le technicien appose sur l'extincteur une étiquette datée, celle que la commission de sécurité regarde en premier ; l'intervention doit en outre être consignée au registre de sécurité de l'établissement, qui rassemble en un seul document toutes les vérifications périodiques. Le contrôle permet à l'exploitant de repérer une étiquette manquante ou illisible avant qu'un contrôleur ne le fasse. L'obligation pèse sur l'exploitant de l'ERP ou l'employeur ; l'étiquette est apposée par celui qui effectue la vérification.

    contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleArrêté du 25 juin 1980 modifié, art. MS 38France uniquementSourcevérifié le 12/09/2026
  2. 02

    Faire vérifier les extincteurs portatifs chaque année

    Chaque extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle par une personne ou un organisme compétent : état général, pression, étanchéité, accessibilité et lisibilité de l'étiquetage. L'obligation s'impose à la fois à l'employeur, au titre du Code du travail, et à l'exploitant d'un ERP, au titre de l'arrêté du 25 juin 1980 : lorsque le site est les deux, les régimes se cumulent et une seule vérification y répond. L'intervention revient à un technicien ou à un organisme compétent, souvent certifié, et non au personnel interne.

    tous les 12 mois depuis la dernière vérificationObligation légaleCode du travail art. R4227-39 ; Arrêté du 25 juin 1980 modifié, art. MS 38France uniquementSourcevérifié le 12/09/2026
  3. 03

    Solder les anomalies relevées par les vérifications

    Une vérification qui signale un extincteur déchargé, obstrué ou périmé ne vaut que si quelqu'un solde le signalement : cette ligne suit les anomalies ouvertes, la personne qui les prend en charge et la date de résolution. C'est une pratique d'organisation proposée par le kit, pas une obligation légale, et c'est ce qui permet de montrer que le rapport de vérification a été lu. Elle revient à l'exploitant du site, qui peut la déléguer au responsable sécurité.

    contrôle continu, confirmation tous les 6 moisRègle interneFrance uniquement
  4. 04

    Faire réaliser la révision décennale des extincteurs

    Tous les dix ans, l'extincteur doit faire l'objet d'une révision complète : ouverture, épreuve ou remplacement des composants et re-timbrage de l'appareil. La périodicité décennale est celle de l'arrêté du 25 juin 1980, art. MS 38, confirmée sur la source consultée ; le numéro de la norme technique souvent citée pour les modalités (NF S 61-919) n'a pas pu être revérifié et n'est donc pas présenté ici comme référence. La révision revient à un organisme ou à un technicien compétent, jamais au personnel interne.

    tous les 120 mois depuis la dernière interventionObligation légaleArrêté du 25 juin 1980 modifié, art. MS 38France uniquementSourcevérifié le 12/09/2026
  5. 05

    Réaliser le contrôle visuel périodique demandé par les assureurs

    La règle APSAD R4 recommande un contrôle visuel trimestriel effectué par du personnel formé : présence, accessibilité, signalisation, plombage intact et pression dans la zone correcte. Ce n'est pas une obligation légale — c'est un référentiel privé du CNPP — mais les assureurs l'imposent souvent comme condition de police, et son absence se discute au moment du sinistre. Le contrôle est réalisé par une personne formée de l'entreprise et ne remplace pas la vérification annuelle.

    tous les 3 mois depuis la dernière vérificationRecommandéRègle APSAD R4 (CNPP)France uniquement
  6. 06

    Faire enlever les extincteurs déposés comme déchet dangereux

    L'événement qui déclenche ce contrôle est le retrait ou le remplacement d'un extincteur. Un extincteur déposé est un récipient sous pression contenant des substances dangereuses et relève de la nomenclature des déchets au code 16 05 04* : il doit être dégazé et démonté par un professionnel autorisé et ne peut rejoindre ni les ordures ménagères ni la ferraille ordinaire. Le détenteur reste responsable jusqu'à la prise en charge par l'opérateur autorisé ; en entreprise, l'opération se trace comme tout autre déchet dangereux.

    contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-8 et nomenclature des déchets — code 16 05 04*France uniquementSourcevérifié le 12/09/2026

Quelque chose ne va pas sur cette fiche ?

Aidez-nous à la garder exacte : chaque signalement est lu par une personne.