Déchets — traçabilité et obligations de tri (France)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour toute entreprise ou administration française qui produit, détient ou expédie des déchets professionnels, dangereux ou non. Couvre le registre chronologique des déchets, le bordereau de suivi dématérialisé sur Trackdéchets, les déclarations au registre national, le tri à la source (7 flux, biodéchets), les filières REP spécifiques (DEEE professionnels, huiles usagées) et la déclaration annuelle GEREP des déchets. NE couvre PAS les autorisations ICPE de traitement de déchets, le transport ADR ni les obligations propres aux déchets de chantier (diagnostic PEMD).
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- 11 contrôles prévus, le plus fréquent chaque année d'ici le 31 mars
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 12/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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Réclamer l'attestation annuelle de valorisation avant le 31 mars
Le prestataire qui collecte les flux triés doit remettre au producteur, avant le 31 mars, une attestation indiquant les quantités en tonnes, la nature des déchets et la destination finale de valorisation de l'année précédente, selon le modèle de l'arrêté du 18 juillet 2018. La réclamer et la conserver comme preuve du respect de l'obligation de tri. S'applique aux producteurs et détenteurs de déchets professionnels soumis au tri des 7 flux.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleCode de l'environnement art. D543-284 ; arrêté du 18 juillet 2018France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Remettre piles et accumulateurs à la filière REP dédiée
Les piles et accumulateurs usagés — ceux des défibrillateurs, des blocs d'éclairage de sécurité, des détecteurs et de l'outillage — ne vont ni aux ordures ordinaires ni dans le flux indifférencié des DEEE : ils relèvent d'une filière à responsabilité élargie du producteur. À l'achat d'un appareil ou d'une batterie équivalente, le distributeur est tenu à la reprise gratuite selon le principe « 1 pour 1 » ; à défaut, on utilise les points de collecte de la filière. Le détenteur reste responsable jusqu'à la remise, consignée en entreprise au registre chronologique des déchets.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement — filières REP piles et accumulateurs et DEEEFrance uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 03
Orienter les DEEE professionnels vers la filière REP dédiée
Les équipements électriques et électroniques professionnels en fin de vie doivent être remis au producteur ou metteur sur le marché, ou à son éco-organisme, qui en assure l'enlèvement et le traitement à sa charge ; le détenteur doit néanmoins activer la filière et en conserver la preuve. La preuve est le bordereau ou l'attestation d'enlèvement de l'éco-organisme ou du prestataire agréé. S'applique aux détenteurs professionnels de DEEE, étant entendu que les DEEE dangereux (contenant des fluides, des tubes cathodiques, des batteries) restent soumis au BSD sur Trackdéchets. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R543-195 et suivantsFrance uniquementSource - 04
Tenir le registre chronologique des déchets
Consigner à chaque mouvement la production, l'expédition, la réception et le traitement des déchets avec les données prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 : code déchet, quantité, destination, transporteur, installation et opération de traitement. La preuve est le registre, tenu y compris sous forme électronique et conservé au moins 3 ans ; depuis le 1er janvier 2022 le périmètre couvre aussi les terres excavées et les sédiments. S'applique aux exploitants d'établissements producteurs ou expéditeurs de déchets, aux collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement ; les ménages en sont exonérés.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-43 ; arrêté du 31 mai 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Émettre le bordereau électronique sur Trackdéchets pour chaque déchet dangereux
Toute personne produisant des déchets dangereux ou des déchets contenant des POP émet un bordereau de suivi de déchets dématérialisé sur la plateforme nationale Trackdéchets avant la sortie du déchet du site et en suit la clôture jusqu'à la réception par l'installation. La preuve est le BSD électronique signé de bout en bout ; la vérification mensuelle sert à s'assurer qu'aucun bordereau ne reste ouvert. S'applique aux producteurs de déchets dangereux ou POP, aux collecteurs de petites quantités, à ceux qui ont reconditionné ou transformé ces déchets et aux détenteurs de déchets dont le producteur est inconnu, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 avec des dates propres à l'amiante, aux fluides frigorigènes et aux véhicules hors d'usage.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-45 ; décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ; arrêtés du 21 décembre 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Trier à la source les biodéchets et les orienter vers la valorisation
Tout producteur ou détenteur de biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, déchets verts) les trie à la source et les valorise, sur place par compostage ou via un contrat de collecte séparée. La preuve est le contrat de collecte ou la documentation de l'installation de compostage sur site. S'applique depuis le 1er janvier 2024 à tous les producteurs de biodéchets, quel que soit le volume annuel, et concerne notamment la restauration, la grande distribution, l'agroalimentaire, les cantines et l'entretien des espaces verts.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. L541-21-1 (tri à la source des biodéchets) et art. L541-1-1 (définition) ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC)France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Transmettre les données au registre national des déchets (RNDTS / Trackdéchets)
Les opérateurs soumis à l'obligation de transmission déversent le contenu de leur registre chronologique dans le registre national : dans les 7 jours suivant le fait générateur pour les déchets dangereux et les déchets POP, au plus tard le dernier jour du mois suivant le fait générateur pour les terres excavées et les sédiments. La preuve est l'accusé de transmission sur la plateforme, le service ayant migré du RNDTS vers Trackdéchets le 5 mai 2025. S'applique principalement aux exploitants d'installations de traitement de déchets dangereux et non inertes et aux producteurs ou détenteurs de terres excavées et de sédiments, les simples producteurs de déchets dangereux s'acquittant pour l'essentiel de l'obligation via les BSD.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-43 et R541-43-1 ; arrêté du 31 mai 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 08
Faire enlever les huiles usagées par la filière REP
Le détenteur professionnel d'huiles minérales ou synthétiques usagées les stocke séparément, sans mélange avec d'autres déchets, et en demande l'enlèvement à un collecteur enregistré auprès de l'éco-organisme de la filière. La preuve est le bon d'enlèvement et le BSD, les huiles usagées étant des déchets dangereux. S'applique aux personnes physiques et morales qui accumulent des huiles usagées dans leur établissement du fait de leur activité professionnelle : garages, industrie, agriculture, transports. Cadence à confirmer sur la source citée.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R543-3 et suivants ; décret n° 2021-1069 du 11 août 2021France uniquementSource - 09
Gérer les extincteurs déposés comme déchet dangereux
L'événement qui déclenche ce contrôle est le retrait ou le remplacement d'un extincteur. L'appareil déposé est un récipient sous pression contenant des substances dangereuses et relève de la nomenclature des déchets au code 16 05 04* : il doit être dégazé et démonté par un professionnel autorisé, jamais jeté avec les ordures ménagères ni avec la ferraille ordinaire. Le producteur du déchet reste responsable jusqu'à la prise en charge et applique la traçabilité prévue pour les déchets dangereux, bordereau compris.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. R541-8 et nomenclature des déchets — code 16 05 04*France uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 10
Déclarer les déchets dans GEREP avant le 31 mars
Les établissements concernés déclarent sur le portail GEREP les quantités de déchets dangereux et non dangereux produites l'année précédente, avec les codes, les destinations et les modes de traitement ; en pratique une seule déclaration GEREP comporte plusieurs volets. La preuve est l'accusé de réception de la télédéclaration. S'applique aux établissements de l'annexe I de l'arrêté du 31 janvier 2008 (ICPE soumises à autorisation ou enregistrement, notamment) qui dépassent les seuils de 2 t/an de déchets dangereux ou 2 000 t/an de déchets non dangereux.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleArrêté du 31 janvier 2008 art. 4 et art. 7 ; Code de l'environnement art. R512-46France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 11
Trier à la source les 7 flux de déchets professionnels
Trier le papier/carton, le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre et les confier à une collecte séparée en vue de leur valorisation. La preuve est constituée des contrats de collecte par flux et des attestations annuelles de valorisation. S'applique à tous les producteurs et détenteurs de déchets professionnels, avec une exonération pour ceux qui remettent leurs déchets au service public en restant sous 1 100 litres par semaine au total.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleCode de l'environnement art. D543-278 à D543-287 ; décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 ; décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021France uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Royaume-Uni, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Espagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Portugal, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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