Déchets — obligations et échéances (Espagne)
Une liste de contrôles et d'obligations avec leur cadence, prête à ajouter à votre agenda.
Pour les entreprises et professionnels espagnols qui produisent des déchets, mettent des emballages sur le marché ou se défont de DEEE. Couvre l'inscription au registre, l'archivo cronológico, le rapport annuel sur les déchets dangereux, les limites de stockage, les transferts (DI/NT), les emballages et les DEEE au titre de la Ley 7/2022 et des décrets liés. Ne couvre pas les autorisations de gestionnaire de déchets, les sols contaminés, les sous-produits ni les procédures propres à chaque Comunidad Autónoma.
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- 11 contrôles prévus, le plus fréquent tous les 3 mois depuis la dernière intervention
Contrôles prévus
Résumé informatif vérifié le 12/09/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : c'est la norme citée qui fait foi. Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Certains contrôles ne sont obligatoires que dans certains pays : choisissez le vôtre et la liste s'adapte.
En Italie, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En France, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Allemagne, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Suisse, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autriche, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Royaume-Uni, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
- 01
Envoyer la memoria resumen anual des déchets
Avant le 1er mars de chaque année, le producteur de déchets dangereux, ainsi que le gestionnaire autorisé, adresse à la Comunidad Autónoma la synthèse des données de l'archivo cronológico de l'année précédente, avec le contenu minimal de l'Anexo XV. Preuve : accusé de dépôt électronique. S'applique aux producteurs de déchets dangereux, aux gestionnaires autorisés, aux transporteurs professionnels de déchets dangereux, aux négociants et aux courtiers ; ceux qui transmettent tous les documents d'identification via eSIR peuvent en être dispensés dans certaines Comunidades Autónomas.
chaque année d'ici le 1 marsObligation légaleLey 7/2022 art. 65 y Anexo XVEspagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 02
Faire enlever les déchets dans les délais maximaux de stockage
Les déchets dangereux ne peuvent rester sur le site de production plus de 6 mois ; les déchets non dangereux destinés à l'élimination plus de 1 an, et ceux destinés à la valorisation plus de 2 ans. Planifier l'enlèvement par un gestionnaire autorisé avant l'échéance. Preuve : documento de identificación (DI) du transfert. S'applique à tous les producteurs de déchets : le délai court à compter de la date de début du dépôt et la Comunidad Autónoma peut accorder des prorogations motivées.
tous les 6 mois depuis la dernière interventionObligation légaleLey 7/2022 art. 21Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 03
Remettre les DEEE professionnels à un gestionnaire autorisé
Les utilisateurs non ménagers restent responsables des équipements électriques et électroniques jusqu'à leur remise à un point de collecte ou à un gestionnaire autorisé, qui délivre le justificatif de remise. Preuve : justificatif de remise du gestionnaire et DI du transfert. S'applique aux entreprises et administrations qui se défont d'EEE professionnels ou d'EEE ménagers utilisés à titre professionnel ; les distributeurs disposant d'une surface de vente d'EEE d'au moins 400 m² doivent en outre reprendre gratuitement les très petits DEEE sans obligation d'achat.
contrôle continu, confirmation tous les 6 moisObligation légaleRD 110/2015 art. 4Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 04
Mettre en œuvre le plan empresarial de prevención y ecodiseño
Les producteurs de produits qui dépassent les seuils de mise sur le marché d'emballages appliquent un plan quinquennal de prévention et d'écoconception, seuls ou via un SCRAP. Dans les trois mois suivant la fin du plan, le rapport sur l'atteinte des objectifs est adressé à la Comunidad Autónoma du siège social. Preuve : le plan et le rapport final enregistré. S'applique en cas de dépassement des seuils annuels : 250 t verre, 50 t acier, 30 t aluminium, 20 t plastique, 20 t bois, 15 t carton ou matériaux composites, 300 t lorsque plusieurs matériaux sont utilisés sans qu'aucun ne dépasse son propre seuil.
tous les 60 mois depuis la dernière interventionObligation légaleRD 1055/2022 art. 18Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 05
Déposer la comunicación previa et s'inscrire au registre des déchets
Avant de démarrer l'activité, le producteur de déchets dangereux, ou de plus de 1 000 t/an de déchets non dangereux, dépose la comunicación previa auprès de la Comunidad Autónoma, qui l'inscrit au Registro de producción y gestión de residuos. Elle doit être mise à jour à chaque changement substantiel de l'activité. Preuve : accusé de réception de la comunicación et numéro d'inscription ou NIMA. S'applique aux producteurs de déchets dangereux et aux producteurs de plus de 1 000 t/an de déchets non dangereux ; le formulaire et le portail varient selon la Comunidad Autónoma.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleLey 7/2022 art. 35 y art. 63Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 06
Émettre le DI et la notificación previa pour chaque transfert
Pour chaque transfert de déchets à l'intérieur de l'Espagne, l'opérateur remplit le documento de identificación (DI) avant le départ. Les déchets dangereux, et certains déchets non dangereux destinés à l'élimination ou à certaines opérations de valorisation, exigent en outre une notificación previa (NT) déposée au moins 10 jours à l'avance. Preuve : DI signé par toutes les parties et NT acceptée. S'applique à l'opérateur du transfert, en principe le producteur ou le gestionnaire de destination ; la NT est exigée pour les déchets dangereux et pour les déchets non dangereux destinés à l'élimination ou aux opérations de valorisation visées à l'art. 3.2.
contrôle continu, confirmation tous les 1 moisObligation légaleRD 553/2020 art. 6 y art. 8Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 07
Gérer en déchets de chantier les matériaux déposés
Portes coupe-feu, rideaux métalliques, menuiseries et pièces métalliques déposés lors d'une rénovation ne sont pas des déchets de l'activité : ce sont des déchets de construction et de démolition, que le RD 105/2008 confie au producteur des travaux, tenu de les remettre à un gestionnaire agréé et d'en conserver le justificatif. En pratique, l'obligation glisse vers l'entreprise qui exécute les travaux, mais c'est au maître d'ouvrage qu'on demande le document. Ce kit cite la norme sans entrer dans le détail de la séparation des fractions : ce point n'a pas été vérifié article par article et doit être lu dans le texte avant toute application littérale.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleRD 105/2008 sobre producción y gestión de los residuos de construcción y demoliciónEspagne uniquement - 08
Remettre piles et accumulateurs usagés à la filière
Piles portables, batteries industrielles et accumulateurs de démarrage usagés ne suivent pas le sort du déchet ordinaire : la réglementation espagnole sur les piles et accumulateurs impose la collecte séparée et la remise via les points de collecte et les systèmes de responsabilité élargie du producteur. C'est un devoir permanent de tout détenteur, pas une échéance : il se déclenche à chaque remplacement, et le fournisseur des neuves est en principe tenu de reprendre les usagées. Preuve : justificatif de remise. La revue annuelle sert à contrôler les endroits où les piles s'accumulent sans que personne ne les emporte.
contrôle continu, confirmation tous les 12 moisObligation légaleRD 106/2008 sobre pilas y acumuladores y la gestión ambiental de sus residuosEspagne uniquementSourcevérifié le 12/09/2026 - 09
Déclarer au RII-AEE les appareils mis sur le marché
Le producteur d'EEE inscrit à la section RII-AEE du Registro Integrado Industrial déclare trimestriellement et par voie électronique les unités et le poids des appareils mis sur le marché espagnol, par catégorie. Preuve : accusé de réception électronique de la déclaration au registre. S'applique aux producteurs d'EEE, à savoir les fabricants, importateurs et vendeurs à distance qui mettent des appareils sur le marché espagnol, et non aux simples utilisateurs.
tous les 3 mois depuis la dernière interventionObligation légaleRD 110/2015 art. 8.4Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 10
Déclarer les emballages mis sur le marché
Le producteur de produits inscrit à la section envases du Registro de Productores de Productos déclare avant le 31 mars les quantités d'emballages mises sur le marché espagnol l'année précédente, par matériau et par catégorie. Preuve : accusé de dépôt de la déclaration annuelle. S'applique à tous les producteurs de produits qui mettent des emballages sur le marché espagnol, y compris les vendeurs à distance étrangers agissant par un représentant autorisé.
chaque année d'ici le 31 marsObligation légaleRD 1055/2022 art. 16Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026 - 11
Tenir à jour l'archivo cronológico des déchets
Consigner par ordre chronologique la quantité, la nature, le code LER, l'origine, la destination et le traitement de chaque déchet produit ou géré, avec les données des transferts. Le registre doit être alimenté à chaque mouvement et conservé au moins cinq ans. Preuve : le registre lui-même, y compris électronique, avec les DI associés. S'applique aux producteurs de déchets dangereux et aux producteurs de plus de 10 t/an de déchets non dangereux, ainsi qu'aux gestionnaires, transporteurs professionnels, négociants et courtiers.
contrôle continu, confirmation tous les 3 moisObligation légaleLey 7/2022 art. 64Espagne uniquementSourcevérifié le 11/09/2026
En Portugal, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En États-Unis, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
En Autre pays, ce produit n'a aucun contrôle prévu : ceux de la liste concernent d'autres pays.
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